Josep Casadevall, juge élu au titre de la Principauté d’Andorre (article 28 du règlement), le gouvernement andorran a désigné M me Isabelle Berro ‑ Lefèvre, juge élue au titre de la Principauté

  France , 20 octobre 1997, § 42, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ VI).

France , 25 juin 1996, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, et Scott c. Espagne , 18   décembre 1996, §   56, Recueil 1996-VI). 61.

Pays-Bas , arrêt du 17   décembre 1996, Recueil 1996-VI   ; pp.   2122-2123, §§ 52-55). 55.

Il rappelle à la Cour que l’ensemble des preuves utilisées contre lui avaient été recueillies au stade de l’enquête préliminaire, pendant laquelle il s’était vu refuser l’assistance d’un avocat.

  Belgique , 30 juillet 1998, §§   59-60, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ V   ; P., C. et S. c.

  Bulgarie (28 octobre 1998, §§ 103 et suivants, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ VIII) et Archip c. Roumanie (n o   49608/08, §§ 61-62, 27   septembre 2011).

Royaume-Uni , 15 novembre 1996, § 79, Recueil 1996 ‑ V   ; Labita , précité, § 119 et Gäfgen c. Allemagne [GC], n o 22978/05, § 87, CEDH 2010).

Royaume-Uni , 8 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996 ‑ I, §   45, et Funke c. France , 25 février 1993, § 44, série   A n o   256 ‑ A). 66.

    Le 8 juin 1999, les dépositions de quatre témoins, F.M.I., T.N.C., I.V. et C.C., furent recueillies par la police de Sânnicolau Mare.

Recueil 2005, p. 116, § 178). Ce point n’est pas dénué d’importance.

Allemagne , arrêt du 16   septembre   1996, Recueil , 1996-IV, p.   1174, § 55). 80.

Bulgarie , 28 octobre 1998, § 139, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII).

représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Me Jean-baptiste TRAN-MINH de la SCP JOSEPH

la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 1 er septembre 2015 en une chambre composée de   :   Luis López Guerra, président,   Josep

    En novembre 1991, il publia un recueil de poèmes intitulé Dersim – Bir İsyanin Türüsü («   Le chant d’une rébellion – Dersim   »).

Joseph Etcheveste et Filipe Bidart («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 28 octobre 1998 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

Joseph X..., domicilié..., 38000 Grenoble (Aide juridictionnelle totale, Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 11 août 2009), 5°/ à l'association FO consommateurs, dont

Roumanie, La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Elisabet Fura,   Boštjan M.