Campos, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 14 July 2010, Having regard to the declaration submitted by the respondent Government on 2 October 2015 requesting the

    On 15 July 2008, the applicant’s partner, A.Y., was shot and killed by his father, allegedly because of his sexual orientation.

    It appears that the spouses left Afghanistan in June or July 2011 and entered Italy on 25 September 2011. They left voluntarily after less than 24   hours.

Abel Longa, demeurant 5, rue Saint-Philippe du Roule, 75008 Paris, 2 / de la société Athena conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est 5, rue Saint-Philippe du Roule, 75008 Paris,

représenté par Me Abel-Henri PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES Madame Marie-José Y... épouse X...

Sur l'abonnement de car : Confirmer le jugement du 22/02/2021 qui a débouté Mme [S] de cette demande de règlement de son abonnement à hauteur de 605 € net.

Par conséquent : - Juger la SCI BOUM tant recevable que bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

[P] : de juger que la société ARTPRICE a : porté atteinte au droit à la paternité de M.

- contrairement à ce qui est soutenu par les parties adverses 'le' changement' d'abonnement' opéré' par' les venderesses, n'est pas légitime car l'acte de vente ne confère pas à Madame [Z] le droit de

la société Mma iard, A titre principal, - ordonner la résolution du contrat conclu le 4 mars 2021 entre les époux [U], [H], et [M] d'une part et la sas LCP aux torts exclusifs de ces premiers, - juger

être trouvée malgré les multiples courriers adressés, la société TUILERIES FINANCES a, par acte délivré le 28 mai 2020, fait assigner devant ce tribunal la société ASIAN LOUNGE SPA aux fins de voir juger

format .csv produit en pièce adverse n°32 ; - JUGER que SFR, SFR fibre, SRR et OMT implémenteront les mesures de blocage ordonnées par la décision à intervenir dans un délai de maximum de trois jours

A titre principal, - juger qu'il convient d'attraire à la procédure la société Qianjiang Keeway ZRT Hongrie avant de statuer au fond, - juger irrecevable les demandes telles que formulées, - statuer

Jurie ; - les conclusions de M. Brun, rapporteur public ; - et les observations de M. B.... Considérant ce qui suit : M. A...

avocat au barreau de PARIS, toque : L0044) Assistée de : Me Georges BRAUN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0906 SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement FINAREF, anciennement dénommée Banque FINAREF ABN

    On 1 July 2002 the applicant concluded an employment contract with a State-owned financial institution. 8.

-Juger que la Société [5] doit bénéficier de la réduction prévue par l'article L.133-4-8 du Code de la Sécurité sociale.

Par conclusions déposées en dernier lieu le 25 juillet 2017, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la société Locam demande à la cour de : dire et juger

EXPRO, JCP DE LIMOGES ET : Madame [I] [E] épouse [D] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 9] (83), demeurant [Adresse 6] représentée par Me Abel-henri PLEINEVERT de la SCP PLEINEVERT

Z... (24 février 1982), Mme J... n'a pas réclamé à Mme N... l'exécution de certaines charges (paiements d'impôts, d'abonnements à des fournitures usuelles)" et y avait renoncé et, d'autre part, juger que