APPELANTE Sa L'Immobilière Leroy Merlin France prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Virginie Levasseur

constitué INTIMÉE La SELARL Biopath Hauts-de-France Nord prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Virginie Levasseur

- PROCEDURE COLLECTIVE - APPELANTE Madame [P] [W] en qualité de gérante de la SARL June née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Virginie Levasseur

Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 18/04/2024 N° de MINUTE : 24/320 N° RG 21/05160 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T35H Jugement (N° 20-003560) rendu le 26 Juillet

AUCHAN HYPERMARCHÉ [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Anthony BRICE, avocat au barreau de LILLE, DÉBATS : à l'audience

né le 21 / 01 / 1992 à ALENCON ... 75016 PARIS Monsieur Philippe Z... 7 Rue Raffet 75016 PARIS Monsieur Charles Z... ... 75016 PARIS représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR

Judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe APPELANTE Madame [P] [I] [R] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] - de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Virginie Levasseur

le tribunal d'instance de Lille APPELANTE La SA Cofidis prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Virginie Levasseur

Par actes d'huissier des 2 et 3 juillet 2020, M.

Selon exploit d'huissier du 5 juillet 2018 signifié sur son lieu de travail elle a été convoquée à un entretien préalable en vue son éventuel licenciement.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2012 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 03 N° RG : 10/07012 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

contractuelles ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

La liquidation judiciaire de la société HOME DOORS FRANCE était ordonnée, avec poursuite d'activité jusqu'au 31 juillet 2010, et la SELAS [T] nommée liquidateur judiciaire.

L'expert a tenu une réunion sur le site de VILLERS BOCAGE le 11 juillet 2000. Cette réunion a fait l'objet de sa note aux parties no 10 diffusée le 20 juillet 2000.

INTIMÉES SA Axa France Iard en qualité d'assureur de la société ceram concept france assignée en intervention forcée le 23 mars 2021 [Adresse 6] [Localité 13] Représentée par Me Virginie Levasseur

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE N° SIRET : 542 097 902 [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN, Assistée

avocat constitué INTIMÉE SA Comptoir des Voyages prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Virginie Levasseur

[I] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jessy LELONG, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : SAS DALTYS NORD [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat

Représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Anthony BRICE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 05 Mars 2019 Tenue

Il cita un extrait d’un ouvrage de doctrine (Précis de procédure pénale, des professeurs Stefani, Levasseur et Bouloc, 19 ème édition), aux termes duquel   : «   dans notre droit moderne, on