Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 13+11-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 13+11-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 13+11-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 13+11-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique);Violation de l'article 13+11-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif

X... avait présenté des demandes de disjonction et de règlement entre le 17 février 2009 et le 20 octobre 2011 et si les décisions de rejet du juge d'instruction n'étaient pas susceptibles de recours,

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° B 99-12.081 : La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, la société Suez RV Rebond Insertion, représentée par la SELARL Electa Juris (Me Grobon), demande au tribunal : 1°) d'annuler

grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la combinaison des articles 77, 95 et 480 du nouveau Code de procédure civile que le jugement qui, pour résoudre

X... et à faire ordonner la remise en liberté du condamné ; "aux motifs que le 23 mai 2017, Maître A... substituant Maître B..., avocat de M.

d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol en bande organisée et avec arme en récidive et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté

suivie contre lui pour association de malfaiteurs, tentative d'extorsion de fonds en bande organisée et détention d'armes et de munitions, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 24 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté

[W] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 13 octobre 2021 le plaçant en détention provisoire par l'apposition, devant le juge des libertés et

listes électorales de la commune d'Amiens ; qu'il a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette décision de radiation et de la décision de la commission administrative ayant rejeté sa demande de recours

X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs et contrebande, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention

de prêt, alors : « 1°/ qu'un établissement public de santé peut invoquer utilement devant les juridictions nationales les stipulations de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que par ordonnance du 28 février 2006, le juge des libertés

rejeter la demande des époux X..., le juge de l'exécution a méconnu l'exigence d'impartialité et partant a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés