pendant la durée du bail ; qu'il ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; qu'en retenant, pour exclure la responsabilité délictuelle de la société Easy envers la société

Article 2 : Les conclusions de la commune de Villeneuve-Loubet présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A..., ont, le 28 septembre 1991, donné congé à ces fermiers avec refus de renouvellement du bail et aux fins de reprise partielle des terres louées; Attendu que les consorts de Z... font grief à l'arrêt

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Villeneuve-Loubet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

par son syndic en exercice, le cabinet Europazur, représenté par Me Gadd, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP 006 161 23 C0017 du 13 juillet 2023 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet

La commune de Villeneuve-Loubet soutient que : ) Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : - M.

Sur l’appel de la commune de Villeneuve-Loubet : En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par la société Le Klubbing : 3.

Par conséquent, la commune de Villeneuve-Loubet n'a pas méconnu le principe d'égalité de traitement entre les candidats. 9.

[Localité 12] (Drôme) [Adresse 14], cadastrée section A n° [Cadastre 5] qui sert de pâturage à son élevage, qui est contiguë à la parcelle section A n° [Cadastre 4] appartenant à Monsieur [T] qui la loue

de commerce en location-gérance avec promesse de vente enregistrée, au prix de 457 347,50 euros, à la société [Adresse 5] (la société [Adresse 5]) ; que celle-ci ayant levé l'option à ce prix, les loueurs

APPELANTE COMMUNE DE VILLENEUVE-LOUBET, prise en la personne de son maire, Monsieur Richard Y..., demeurant Hôtel de Ville-Boîte Postale 59-06. 271 VILLENEUVE-LOUBET CEDEX représentée par Maître

, qu’il autorise de façon générale et absolue le lieutenant de louveterie à procéder à la mise à mort des animaux visés, sans même avoir à constater préalablement la réalité des dégâts invoqués et, enfin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Papeterie Loubet, société anonyme, dont le siège est zone industrielle

a délivré à la SAS Maribay un permis de construire un bâtiment d'activités de services sur un terrain situé rue de la Jetée, lieu-dit Marina, à Villeneuve-Loubet, ensemble la décision du 7 juin 2023 par

La société Ipsos faisait appel à ses services, pour des locaux qu'elle louait sur le site Mazagran, [Adresse 6], dans le [Localité 3].

A..., représentée par Me Rabhi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PCMI 006 161 24 C0023 du 26 août 2024 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-Loubet a accordé un permis de construire

A..., représentée par Me Rabhi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° DP 006 161 24 C0026 du 4 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-Loubet n’a pas fait opposition à

mars 2008, la société Sica Eolis, aux droits de laquelle vient la société Triskalia (le vendeur), a vendu à la société De Kernaonet (l'acquéreur) un racleur à fumier hydraulique et soixante-douze logettes