CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d7cd58014677420ecf
29 septembre 1998
la procédure subséquente ; "aux motifs qu'au moment de la garde à vue ne pesaient sur l'intéressé que des soupçons qui sont devenus des indices graves, entraînant la fin de la garde à vue et le mandat
613725d7cd58014677420ed1
613725d7cd58014677420ed3
613725d7cd58014677420ed4
613725d7cd58014677420ed5
613725d7cd58014677420ed6
613725d7cd58014677420ed7
6137264bcd5801467742472a
9 novembre 2004
, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2003, qui l'a condamné a 1 500 euros d'amende pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat
civ3
613723efcd580146774101aa
12 juin 2002
son action ; que pour être valable, l'autorisation donnée au syndic doit préciser les désordres pour la réparation desquels elle est donnée ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt, que le mandat
élément ne permet d'établir de charges suffisantesc/Christian X
61372604cd580146774224e7
18 janvier 2000
, les parties civiles n'ont pu vérifier que les informations enregistrées sur un support magnétique correspondaient exactement au relevé de comptes produit par le Crédit Lyonnais, s'assurer de la nature
Cour d'Appel
Caroline, Jeanne, Arlette X... épouse Y..., appelantec/Franck
6253cd6dbd3db21cbdd9354f
28 septembre 2016
l'aide juridictionnelle (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 000841 du 25/ 01/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) Représentant : Me Joseph MAGNAN
6253cdbfbd3db21cbdd945bd
27 mai 2019
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée
1ère chambre civile A
5fdb94b44b33407339333ac0
21 février 2019
Le 26 mai 2008, [W] [C] a donné mandat à la société B*CAPITAL de faire transférer sur son compte n° 18926 les titres et espèces déposés sur un compte titre ouvert à son nom à la société SWISS LIFE sous
3e chambre
5fd93790ee6bc11c51a1542a
7 mai 2020
Un quatrième mandat, exclusif, a ainsi été donné à l'agence Ykha Standing Home par Mme [H] le 2 mars 2015 pour vendre le bien en 9 lots au prix global souhaité de 960 500 euros.
comm
613723b8cd5801467740d4cd
27 février 2001
mandataire apparent ; Attendu que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandant n'est engagé sur le fondement du mandat
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01932
20 septembre 2017
sous réserve que ce salarié soit un délégué du personnel valablement élu ; qu'à défaut, la désignation est inopposable à l'employeur dans un contentieux l'opposant au salarié pour un motif étranger au mandat
613726a0cd580146774272a4
8 juin 2005
Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 mars 2005, qui, dans la procédure en exécution du mandat d'arrêt européen émis contre lui par
61372552cd5801467741cc1b
19 mai 1992
inculpé quand celui-ci est détenu en vertu d'un titre inexistant, que dès lors en l'espèce où, comme il le faisait justement valoir dans ses mémoires, l'inculpé a été placé en détention en vertu d'un mandat
613720f7cd580146773efdde
2 mai 1989
Metz, 18 novembre 1986) qu'il est reconnu par les parties que la société des établissements Laflotte (société Laflotte) et la société des établissements Linder (société Linder) étaient liées par un mandat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200648
24 juin 2021
En statuant ainsi, sans constater l'existence d'un mandat préalablement conclu au titre de l'année retenue pour déterminer le chiffre d'affaires assujetti à la contribution litigieuse
Page 47 sur 890