Italie 15/06/2015 Giambattista MORIGI 1944 italienne Paolo BOER 68. 30039/15 Malko c. Italie 11/06/2015 Maria Teresa MALKO 1946 italienne Paolo BOER 69. 30040/15 Lis Ventura c.

payés afférents ; o 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; o 18.984 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; o 1.407 € bruts à titre de rappel de salaires (majorations

Le 29 septembre 1997, A. transporta la drogue en voiture jusqu’à une ferme en Salvaterra de Magos que le requérant avait entre-temps achetée. La drogue fut déchargée et rangée dans la ferme.

le 19 mai 2017 par l'administration fiscale pour un montant total de 185 731 €, se décomposant en : 109 300 € de rappels de TVA collectée, 619 € de rappel de TVA déductible, 75 812 € de majoration

Sentencia del Tribunal de Justicia de 21 de mayo de 1987.#Albako Margarinefabrik Maria von der Linde GmbH & Co. KG contra Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.

        In January 1982, the applicant bought a house in a new sub-division of Rotterdam, in the sub-municipality (deelgemeente) Prins Alexander, which house was built in

Le tribunal déboutera la société [M] de sa demande d'abandon des majorations de retard et pénalités à compter de la signification de la présente décision.

dont le siège social est [Adresse 13] - ALLEMAGNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège HDI GLOBAL SE Société de droit allemand

Renault Trucks désigne être son comportement infractionnel car ces éléments participent de ceux dont la société Eiffage Infrastructures peut déduire des circonstances de fait et de temps quant aux majorations

Elle a estimé, notamment, que le grief tiré de l’article 8 de la Convention était manifestement mal fondé (voir Cariello et autres c.

La société s'est vue infliger non seulement une somme au titre des droits mais aussi des majorations et amendes (317 869 euros).

composée de : Monsieur Yann CATTIN, Conseiller faisant fonction de président Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Monsieur Laurent CALBO, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI

" à Z... qui en aurait fait un usage abusif ; que, sauf que lorsqu'il portera plainte à propos de cette carte, il dira qu'il l'a perdue et qu'il ne sait pas qui en a fait usage ; de même, il explique mal

    Le 22 novembre 2016, après avoir séjourné en Allemagne quelques mois, le requérant introduisit une quatrième demande de protection internationale fondée, pour la première fois, sur le risque

: SA TOYOTA FRANCE FINANCEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis succursale de TOYOTA KREBITBANK Gmbh,[Adresse 5]E (ALLEMAGNE

postérieurement à l'édiction de l'obligation de quitter avec délai le territoire français, à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis simple total et 500 euros d'amendes délictuelles, avec majoration

exerçait une activité de vente à titre exclusif sur le marché français d'appareils électroniques médicaux qu'elle achetait auprès d'autres filiales du groupe Général Electric établies aux Etats-Unis, en Allemagne

    Le requérant, de nationalité française, né en 1920, est retraité et réside à Saint-Malo.