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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00477
28 juin 2023
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 juin 2022), rendu en référé, le 22 septembre 2009, la société Jowat France (la société Jowat), qui commercialise en gros les colles de marque « Jowat », a conclu avec la
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620462
9 décembre 1983
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE, D'APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT, S'IL EXISTE UNE DISPROPORTION MARQUEE
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2023:68
15 février 2023
#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MOSTOSTAL – Obligation de motivation - Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001.#Affaire T-684/21.
613723a6cd5801467740c808
25 avril 2001
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1998), que la société Hifi-Madison est titulaire de la marque
61372660cd58014677425183
21 février 1995
, a déposé en France, le 28 juillet 1965, la marque Playboy international pour désigner les vêtements en général et les tissus ; que ces marques ont été acquises, le 30 novembre 1972, par la société
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00784
15 avril 2016
de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors que ce préjudice se déduisait nécessairement du constat de ce manquement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00785
de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors que ce préjudice se déduisait nécessairement du constat de ce manquement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00786
de leur employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors que ce préjudice se déduisait nécessairement du constat de ce manquement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3°
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100789
22 juin 2017
« Boire & Manger » et « Drink and Eat » déposées par ses soins sur les marques de Monsieur Y..., tant est si bien que ces marques étaient devenues indissociables, les marques nominatives déposées par
613723f6cd580146774107b3
26 février 2002
Y..., avocat au barreau de Paris, a été poursuivi disciplinairement devant le conseil de l'Ordre pour avoir manqué à ses obligations professionnelles ; qu'il lui était d'abord reproché d'avoir menacé une
cr
61372671cd5801467742599e
22 juin 1999
qu'il se rapporte à l'évidence au comportement professionnel du magistrat Philippe Y... ; que son auteur y dit sans équivoque possible que ce magistrat, pour n'avoir pas respecté la parole donnée, a manqué
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00118
25 janvier 2017
(CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire ; 2°/ ALORS QU' est constitutive d'une marque renommée toute marque communautaire connue d'une partie significative du
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00601
26 avril 2017
X... ayant demandé l'enregistrement en tant que marque d'un signe semi-figuratif "Mons", la société Monster Energy Company a fait opposition sur le fondement d'une marque semi-figurative "M Monster Energy
61372289cd580146773fe2bc
27 juin 1995
X... dont le dépôt de la marque Azur Inter Assurance, effectué le 28 décembre 1981, a été enregistré, sous le numéro 1.191.825, pour désigner le "courtage d'assurances" ; Attendu que M.
613726a2cd580146774273d0
19 juin 2007
enregistrée dans un Etat membre est en droit d'interdire le simple transit, sur le territoire de cet Etat, de marchandises sur lesquelles figure un signe identique à sa marque lorsque ladite marque jouit
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142
19 mars 2025
octobre 2023), par un contrat conclu le 18 juillet 1991, la société Etablissements Charles Chevignon (la société Chevignon), qui exerce une activité de commerce d'habillement et d'accessoires sous les marques
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00693
9 mai 2019
plusieurs mois, quand bien même le manquement a pris fin et qu'une information complète et précise a été donnée sur l'existence et l'ampleur du manquement ; qu'au cas présent, pour retenir que la prise
ECLI:FR:CCASS:2021:C100118
3 février 2021
L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre des frais de remplacement du moteur, alors : « 1°/ que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance est
6137255bcd5801467741d039
23 juin 1992
procédure pénale ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 86, 87 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque
6137251ccd5801467741b0af
15 mars 1989
intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379, 380 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
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