APPELANTE EURL EURODOM INVEST Centre d'Affaires Sainte Marthe Center 97118 SAINT FRANCOIS Représentée par Maître Anne-marie ROLIN (Toque 18) substituée par Maître Marie-Michèle HILDEBERT, avocat au

PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 00/05788 LASTELLA C/ SA CEGELEC APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 05 Septembre 2000 RG : 199903628 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 MAI

à bref délai du 21 mars 2022, signifiée le 29 mars 2022 aux intimés, Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 5 avril 2022 par l'appelante et le bordereau de pièces qui y est

À compter du 27 mai 2019, il a été mis à la disposition de la société Itron France et cela jusqu'au 9 mars 2020 par 17 contrats de mission, 9 l'ayant été pour remplacement d'un salarié absent et 8 pour

Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : Monsieur Rémy X... 4 bis, Place de la République 62118 BIACHE ST VAAST Comparant en personne Assisté de Maître PARENT (avocat au barreau de ARRAS ) INTIME

COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau

Octobre 2024 N° 1321/24 N° RG 23/00723 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U453 PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Douai en date du 31 Mars

[G] devant mentionner sa classification à compter du 1er mars 2000, au niveau B 09 N 4, avec prise en compte des éléments résultant de son ancienneté. Il n'y a pas lieu à astreinte.

L'usage évoqué par l'intimé a été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1.

[C] [A], à qui l'ordonnance a été notifiée le 20 mars 2010, a interjeté appel le 31 mars 2010. Les deux affaires ont été appelées à l'audience du même jour.

l'indemnité de licenciement est fixée dans les conditions suivantes : - 2,5/10 de mois par année d'ancienneté à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 15 ans d'ancienneté ; - 3,5/10 de mois par année d'ancienneté

L'intimée au titre de ses dernières conclusions en date du 3 février 2023, produites pour l'audience du 5 mai 2023 demande de : - débouter l'appelante de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et

préalable qui a eu lieu en nos bureaux le 26 mars 2012 où vous vous êtes présenté seul.

[E], intimé, la déclaration d'appel du 24 mars 2021, l'avis d'avoir à signifier du 27 avril 2021 et ses conclusions.

(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉS Maître Marie-Agnès Z..., ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL SPGS [...] Représentée par Maître Christophe A... (Toque 101) substitué par Maître B...

Le jugement a ordonné que les bulletins de paye de mai 2010 à 2012 soient émis par la SA SAMU et délivrés à M.

Les sociétés intimées produisent l'attestation de M.

MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes - Formation de départage d'ARLES - section A - en date du 21 Mars

Par acte du 6 mai 2022, M.

Le 20 mars 2017, il était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 27 mars 2017, et mis à pied simultanément à titre conservatoire.