Le 22 mars 2017, la holding [2] et ses sociétés d'exploitation ont été placées sous procédure de redressement judiciaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Madame Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente

[O] HOSSEGOR 104 Impasse des rémouleurs 40150 SOORTS-HOSSEGOR représentée par Maître Vincent MAURIAC de la SELARL MAURIAC AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Me Sophie LALANDE,

Mme [S] a, le 20 mars 2017, saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en contestation de son licenciement et paiement de diverses sommes.

C B a demandé au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure

dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 ; - le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le décret n° 2014-460 du 7 mai

Le 12 mars 2021, la salariée a été informée par l'employeur de ce que, en raison de ce qu'il n'était plus entreprise adjudicatrice à compter du 31 mars 2021 pour le nettoyage de l'hôtel Helder, son contrat

avocats au barreaude LILLE et PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En l'absence d'opposition des parties, l'affaire s'est tenue en juge rapporteur le 17 Novembre 2022, en audience publique,devant Mme Marie-Sophie

le 20 mai 2013, de sorte qu'en déliant par lettre du 21 mai 2013 le salarié de son obligation de non-concurrence, sa renonciation à la mise en 'uvre de la clause de non-concurrence est intervenue dans

Les MMA exposent que : -elles viennent aux droits de COVEA RISKS qui était l'assureur de M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 07 MAI 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Pellegrini, demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Falleau, 5°/ de M.

Délibéré après l'audience publique du 23 mai 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M.

Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux à la date du 15 mars 2016 a été déposée à la mairie de [Localité 4], le 05 avril 2016.

Septembre 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 10 Octobre 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Sophie

délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1ère chambre civile ARRÊT DU 09 JANVIER 2024 N° RG 22/01400 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GB5Z MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 24 mai

° RG 24/01003 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGH5 -DA- [Z] [X] / OPHIS DU PUY-DE-DOME Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 02 Mai

[T] [W], une somme de 28.861,19 € brute à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juin 1998 au 29 mai 2000; outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2005; y ajoutant, DIT

juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier, Thierry Benoit, Yannick Favennec Becot, Guy Bricout, Sophie