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4 186 résultats pour « Marie-Anne BALLANGER Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008267771

Admin. suprême

15 décembre 2006

15 décembre 2006

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'Office des transports de la Corse (O.T.C.), mandaté à cet effet par la collectivité territoriale de Corse, a lancé en mai

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822114

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

A est déchargé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00002_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par une ordonnance n° 2304280 du 23 mai 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M.Bw comme irrecevable.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61638eec0d12e998c06d9d3e

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Le 13 mai 2008, la SA MEDICA France lui a adressé une convocation à un entretien préalable et lui a notifié une mise à pied conservatoire avant de lui signifier, le 30 mai 2008, son licenciement pour faute

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629453

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme X..., dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb669cdc6046d47e89960

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Vu l'ordonnance rendue le 30 mai 2026 à 18H47 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [F] [Z] né le 24 Mars 2007 à [Localité 1

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6707700881e733ee26982d55

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur la demande au titre de la perte de marge sur coûts variables : La ferme marine sollicite une somme de 707 610 euros au titre de la perte de marge sur coût variable.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204222_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Mme E F, ressortissante congolaise née le 30 janvier 1996, est entrée irrégulièrement en France le 21 mai 2012 selon ses déclarations.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

660eeb32fbb79e8fd3d2f31d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 18 avril 2023 rectifié par jugement du 16 mai 2023, le tribunal judiciaire de BOBIGNY a, notamment, condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:0618DEC004712299

Admin. suprême

18 juin 2002

18 juin 2002

On 10 May 1994, the resulting Draft Bill on the removal from the balance sheet of financial support for public housing was submitted to the Council of State for an advisory opinion.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2024379_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

de construire modificatif, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 15 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de la Salvetat Saint Gilles de lui délivrer

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4271

Admin. suprême

6 juillet 2004

6 juillet 2004

Pendant les dix années qui suivirent, il séjourna la plupart du temps en Iran, mais résida également en Suède de temps en temps (avec un permis de séjour temporaire pendant deux périodes, mais illégalement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625610

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

du contribuable au cours de l'année 1975 et les disponibilités qu'il a employées au cours de la même année ; Considérant, en premier lieu, que, s'agissant des disponibilités justifiées, que l'administration

Source officielle
CA

13e chambre

615e0e05c25a97f0381f516e

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

BELAVAL, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603239d85011a77027839f73

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 22 MARS 2018 (n° 177 , 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd19bd3db21cbdd92403

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

Ch. civile A ARRET No du 20 MAI 2015 R.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303111_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par un arrêté du 21 mars 2023, dont M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869206

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Goran A demeurant ... ; M et Mme

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007633153

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

X... au titre de la période du 1er septembre 1975 au 31 mai 1976, que l'avis de vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle a été notifié le 11 mai 1979 au domicile du contribuable où le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304618_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L'intéressée a été placée en congé de longue durée pour maladie, par arrêté du 28 avril 2023, à compter du 8 mai 2023.

Source officielle

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