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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008267771
15 décembre 2006
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'Office des transports de la Corse (O.T.C.), mandaté à cet effet par la collectivité territoriale de Corse, a lancé en mai
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822114
27 avril 2011
A est déchargé de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998.
Juge des référés
ORCA_25PA00002_20250415
15 avril 2025
Par une ordonnance n° 2304280 du 23 mai 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de M.Bw comme irrecevable.
CHAMBRE SOCIALE A
61638eec0d12e998c06d9d3e
30 novembre 2010
Le 13 mai 2008, la SA MEDICA France lui a adressé une convocation à un entretien préalable et lui a notifié une mise à pied conservatoire avant de lui signifier, le 30 mai 2008, son licenciement pour faute
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629453
12 février 1992
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme X..., dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur
ETRANGERS
6a1fb669cdc6046d47e89960
1 juin 2026
Vu l'ordonnance rendue le 30 mai 2026 à 18H47 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [F] [Z] né le 24 Mars 2007 à [Localité 1
Chambre civile Section 2
6707700881e733ee26982d55
9 octobre 2024
Sur la demande au titre de la perte de marge sur coûts variables : La ferme marine sollicite une somme de 707 610 euros au titre de la perte de marge sur coût variable.
5ème Chambre
DTA_2204222_20231219
19 décembre 2023
Mme E F, ressortissante congolaise née le 30 janvier 1996, est entrée irrégulièrement en France le 21 mai 2012 selon ses déclarations.
Chambre 8/Section 1
660eeb32fbb79e8fd3d2f31d
2 avril 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 18 avril 2023 rectifié par jugement du 16 mai 2023, le tribunal judiciaire de BOBIGNY a, notamment, condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0618DEC004712299
18 juin 2002
On 10 May 1994, the resulting Draft Bill on the removal from the balance sheet of financial support for public housing was submitted to the Council of State for an advisory opinion.
6ème Chambre
DTA_2024379_20221122
22 novembre 2022
de construire modificatif, ensemble la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 15 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de la Salvetat Saint Gilles de lui délivrer
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4271
6 juillet 2004
Pendant les dix années qui suivirent, il séjourna la plupart du temps en Iran, mais résida également en Suède de temps en temps (avec un permis de séjour temporaire pendant deux périodes, mais illégalement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625610
13 mai 1988
du contribuable au cours de l'année 1975 et les disponibilités qu'il a employées au cours de la même année ; Considérant, en premier lieu, que, s'agissant des disponibilités justifiées, que l'administration
13e chambre
615e0e05c25a97f0381f516e
30 avril 2014
BELAVAL, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Marie-Laure BELAVAL, Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, Conseiller, Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,
Pôle 1 - Chambre 2
603239d85011a77027839f73
22 mars 2018
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 22 MARS 2018 (n° 177 , 5 pages) Numéro d'inscription au
Cour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92403
20 mai 2015
Ch. civile A ARRET No du 20 MAI 2015 R.
DTA_2303111_20230919
19 septembre 2023
Par un arrêté du 21 mars 2023, dont M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869206
5 juin 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Goran A demeurant ... ; M et Mme
8 SS
CETAT:CETATEXT000007633153
15 décembre 1993
X... au titre de la période du 1er septembre 1975 au 31 mai 1976, que l'avis de vérification de comptabilité de l'entreprise individuelle a été notifié le 11 mai 1979 au domicile du contribuable où le
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304618_20230925
25 septembre 2023
L'intéressée a été placée en congé de longue durée pour maladie, par arrêté du 28 avril 2023, à compter du 8 mai 2023.
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