Représentée par Me Jean-claude Z... de la SCP J.C. Z... ET C.

, de constater que seule a été communiquée une traduction libre et incomplète de la clause dite paramount , de juger que ladite clause n'est pas valable et qu'elle est inopposable, Vu les pièces 40&41,

Jean-Claude, demeurant ...

2022 ; Constate la résiliation de plein droit à la date du 7 mai 2019, par l'effet de la clause résolutoire qui s'y trouve insérée, du bail commercial liant la SARL d'Armor et la SCI Front de Mer et

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S'agissant de l'imprécision de la demande de dérogation du 16 mars 2018 : 29.

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Mars 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

Claude C..., demeurant ... à Thionville (Moselle), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 octobre 2020, le 18 novembre 2022 et le 25 mai 2023, Mme A B et M.

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

[Adresse 1] [Localité 1] représentée par monsieur [L] , muni d'un pouvoir PARTIES CONVOQUÉES LE : 21 novembre 2013 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Juin 2014 Présidée par Marie-Claude

Il résulte de ce qui précède que le classement de la parcelle AP102 au PLU n'est pas entaché d'illégalité.

10] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Décembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président Monsieur Claude

Il résulte de l'instruction que la propriété des requérants est un pavillon d'architecture traditionnelle de 126 m2, classée en zone Nh du plan local d'urbanisme.

M. et Mme A sont propriétaires depuis 1990 d'une maison située au 8 hameau de Montreuil à Neuville-sur-Sarthe, classée en zone UP du plan local d'urbanisme.

M. et Mme A sont propriétaires d'une maison d'habitation située au 18 hameau de Montreuil à Neuville-sur-Sarthe, classée en zone UP du plan local d'urbanisme.

Ch. civile A ARRET No du 11 MAI 2016 R.