stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il réside de manière continue à Mayotte depuis 2011, qu’il est père d’enfants nés à Mayotte, et qu’il vit maritalement

manière suffisamment grave et immédiate à sa situation, en ce qu'elles nuisent à son état de santé, qui ne lui permet pas de voyager, ni de s'établir hors de France, ce qui porte atteinte à son droit marital

The court held that the marital breakdown was irretrievable and that both spouses had been at fault in respect of the breakdown of their marriage.

Pour établir l'existence d'une telle vie maritale, alors que les requérants avaient déclaré une séparation de fait en 2015 et la reprise d'une vie maritale en octobre 2020, la caisse d'allocations familiales

taux de rendement doit être ramené à 3 % de la valeur vénale du bien ; - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité des intérêts versés à la société de droit suisse Mariwalle

motivation ; la fraude n’est pas établie ; les décisions attaquées sont entachées d’erreur dans la matérialité des faits et d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle n’a pas repris de vie maritale

motivation ; la fraude n’est pas établie ; les décisions attaquées sont entachées d’erreur dans la matérialité des faits et d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle n’a pas repris de vie maritale

use as the Admiralty Marshal thinks fit.

qualité de commanditaire et de destinataire d'une grande partie des produits stupéfiants découverts en août 1986 à Roissy, formé dans ce but une entente avec Anthony A..., Robert Z..., Hamed B... et Marica

Il en résulte que Mme D doit être regardée comme vivant maritalement avec son conjoint durant la période de constitution de l'indu du 1er juin 2021 au 31 mars 2023.

pas mentionnées ; - il n’est pas justifié du versement effectif de la somme correspondant à l’indu dont le remboursement est réclamé ; - l’indu n’est pas justifié dès lors qu’il n’a jamais vécu maritalement

pas mentionnées ; - il n’est pas justifié du versement effectif de la somme correspondant à l’indu dont le remboursement est réclamé ; - l’indu n’est pas justifié dès lors qu’il n’a jamais vécu maritalement

pas mentionnées ; - il n’est pas justifié du versement effectif de la somme correspondant à l’indu dont le remboursement est réclamé ; - l’indu n’est pas justifié dès lors qu’il n’a jamais vécu maritalement

X..., ressortissant guinéen, est entré en France en juin 1989, qu'il vit maritalement depuis 1995 avec une ressortissante française avec laquelle il a souscrit une déclaration de vie commune et que le

soutien important à l'une de ses soeurs, abandonnée par son mari, et aux cinq enfants de celle-ci ; que son autre soeur, qui réside également en France, est de nationalité française ; qu'il vit maritalement

-Y... aux torts du mari, retient que celui-ci s'affichait en public avec une femme chez laquelle il vivait maritalement et avait adopté, envers sa famille, une attitude tyrannique, à tel point que sa femme

, réside en France de façon continue depuis le 4 février 1991, date de son entrée en France ; qu'il y exerce sa profession de peintre en bâtiment et dispose de revenus et d'un logement où il vit maritalement

de la législation française, les personnes unies par les liens du mariage, les dispositions de l'article L. 11, 2° du code électoral en faveur du conjoint ne s'étendent pas aux personnes vivant maritalement