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1 306 résultats pour « Mathieu Mieulle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2301951_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Il appartient normalement aux autorités compétentes de déterminer celles des mesures qui sont les mieux à même d'assurer le respect des règles de droit qui leur sont applicables.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4efcdc6046d4786ec12

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le dommage a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier

Source officielle
CA

1ère Chambre

60327e43963afdb244d07387

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Mathieu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201313_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Selon l'article L. 473-1 du même code : " L'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire ". 14.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203885_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il appartient aux seules autorités compétentes de déterminer, parmi les mesures juridiques, financières, techniques ou d’organisation qui sont susceptibles d’être prises, celles qui sont les mieux à même

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9002b03029105dbedc44a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

BENOIT ET ASSOCIES ès qualités de mandateire liquidateur de la SAS CONCEPT ISOLATION [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Mathilde SOLIGNAC de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d32c94ab0b21d969c834b7

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Décision déférée à la Cour : 30 Septembre 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE STRASBOURG APPELANTE : Madame [S] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mathilde

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3e4

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

mandats qu'il pourrait confier à tel ou tel de ses membres, notamment en ce qui concerne les actions en justice ; que, dans le silence de ces statuts, force est de revenir au droit commun en la matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00479

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

le signataire de l'accusé réception de cette mise en demeure avait avec le contribuable, « un lien suffisant », sans indiquer concrètement la nature – personnelle ou professionnelle – de ce lien, ni mieux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00110

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[M] [X] restent mal élucidées » et que « le doute devant, en matière de licenciement, bénéficier au salarié (…), la rupture, non motivée, [est] intervenue à la date du 3 septembre 2007 de manière imputable

Source officielle
CC

cr

613725e7cd58014677421719

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

bonne foi doit donc être écartée aussi pour Marc C..., concepteur et animateur de l'émission, et pour Pierre Z..., qui a autorisé la diffusion de celle-ci en différé ; "alors, d'une part, qu'en matière

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421ab7

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

avoir noté au fur et à mesure des déclarations pendant plus de 45 minutes d'Eric C..., les phrases les plus significatives et notamment "vous utilisez des procédés de voyous et je le répète, il vaut mieux

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b65

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

autorités des pays d'exportation et d'importation est établie par les autorités de l'Etat d'exportation, le contrôle du fonctionnement de ce régime, qui se justifie par le fait que ces autorités sont les mieux

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c74

Cassation

26 juillet 2006

26 juillet 2006

qu'un album photographique permettant de visualiser les lieux figure également au dossier, qu'à l'issue des débats contradictoires devant la chambre de l'instruction, il est apparu qu'il n'y avait matière

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e20

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

juridictions françaises, au sens de l'article 695-24 du code de procédure pénale, les victimes des faits incriminés sont allemandes ou résident en Allemagne, que la prise en compte de leurs intérêts sera mieux

Source officielle
CC

comm

613722a8cd580146773ffb62

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

avoir retenu de manquements de la banque à ses obligations de conseil, alors, selon le pourvoi, d'une part, que manque à son obligation de conseil la banque qui fournit à son client un pronostic en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00437

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

personnelles un véhicule et les cartes de péage et de carburant afférentes financées sur le budget de la commune, et, sous la qualification d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats en matière

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01547

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il résulte des trois premiers de ces textes que le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine doit motiver sa décision en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01628

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

violé, derechef, les articles L. 1132-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, la société Pfizer se prévalait, pour justifier ses décisions en matière

Source officielle
CC

cr

I, en date du 15 février 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Romuald B

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01751

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

Romuald B..., des chefs de viol et agressions sexuelles aggravés, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal des enfants statuant en matière

Source officielle