[V] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LILLE, substituée àl’audience par Me Mathilde DURAND-ROUSSEL, avocat au barreau de Lille DEFENDERESSE : Société

[I] [ZA] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Mathilde DURAND-ROUSSEL, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S.U.

    The hearing before the Special Supreme Court was held on 7 May 2003.

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Hélène DE SAINT GERMAIN SAVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0098 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et

    On 11 April 2017 the Supreme Court, while ruling on one of the claims for fair redress brought by the applicant in respect of lengthy enforcement proceedings, held, inter alia , that the

The Constitutional Court also held that fair compensation for property which could not be returned in kind was compatible with the principle of the protection of property. 25.

Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Helen

FINANCIER [Adresse 1] [Localité 4] N°SIREN : 415 195 189 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

LA PLAGE DU BESTOUAN Hôtel de la Plage Mahogany 19 avenue de l’Amiral Ganteaume 13260 CASSIS représentée par Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE Appelées en la cause: Organisme CPCAM

Limoges sous le n° 421 259 615 Dont le siège social est au [Adresse 2] [Localité 6] Élisant toutes domicile au cabinet LX Paris-Versailles-Reims [Adresse 7] [Localité 4] Représentées par Me Matthieu

I... et de la SNC I... constatait l'existence d'infractions fiscales ; qu'en s'abstenant de rechercher si Hélène I... et la SNC I... apportaient des éléments de preuve de nature à combattre utilement

(alias MATHILDE ou ORNELLA), [L.G.], [J.D.]

représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Nathalie DEVARENNE ODAERT de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, substitué par Me Hélène

1970 à REIMS (51000) de nationalité Française Profession : Cadre commercial 9, rue du Chemin Couvert 57100 THIONVILLE représenté par Me Anne-sophie JOSEPH-AMSCHLER, avocat au barreau de THIONVILLE, Me Hélène

GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Maria GRAAFLAND de la SELARL PACTA JURIS, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE substituée par Me Mathilde

:174.97pt; display:inline-block } .sF2E32F9B { width:36.61pt; display:inline-block } .s5F32E900 { width:208.31pt; display:inline-block }     FIRST SECTION     CASE OF KASTE AND MATHISEN

    On 25 May 2003 a general election to the National Assembly of Armenia was to be held to elect 131 members for a term of four years.

It also held that the finding of a violation constituted in itself sufficient just satisfaction for the non-pecuniary damage sustained by the applicant. 6.

connexité ; Vu les mémoires ampliatifs communs aux demandeurs et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation, il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir été rendue par " Hélène