Elle fait valoir que la société IDENTY PHARM avait une mission complète de maîtrise d’oeuvre, de la réalisation des plans à l’exécution des travaux, elle-même étant profane en la matière.

Aucun justificatif médical à vous fournir de ma part puisque vous connaissez parfaitement la situation et avez toutes les données pour connaître le motif de mon absence.

de ne pas respecter le marquage de conformité des colis et la communication des dangers par défaut de marquage, d'étiquetage et de signalisation ; que la cour confirmera donc le jugement déféré en toutes

[Y], alors « que la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage, dont la France et l'Italie sont parties, énonce

X... et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de sécurité a l'obligation de prendre toutes les mesures

Russie), 3°/ la société Akillis, société à responsabilité limitée, 4°/ la société Akillis Saint-Honoré, société à responsabilité limitée, 5°/ la société Corely, société par actions simplifiée, ayant toutes

Aux termes du second de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 17.

prononcé du chef de faux et d'usage de faux concernant la production d'un extrait K bis présentant des indications mensongères ; "aux motifs qu'aucune altération de l'extrait K bis présenté par Mathilde

centre de dianétique et de l'église de scientologie de Lyon des entreprises de captation de fonds au préjudice des adeptes, en employant deux sortes de manoeuvres frauduleuses ; Que l'arrêt relève tout

supposer établie, l'inadaptation de la formation proposée au nouveau programme ne pouvait être constitutive d'une tromperie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " et alors, enfin, qu'en tout

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 avril 1993) rendu en matière

ce qui en dépend, ensemble toutes augmentations et améliorations qui pourront y être apportées par la suite, y compris tous immeubles par destination pouvant y être attachés, sans exception ni réserve

cas, que le bâtiment préexistant était une "maison" (cf. extrait de l'ancienne matrice cadastrale) d'une surface "d'environ 65 m2" (cf. attestation du maire et constat d'huissier visés par la cour d'appel

X... coupable de diffamation publique envers une personne titulaire d'un mandat public puis l'a condamné à 3 000 euros d'amende et à 1 euro de dommages-intérêts ; "aux motifs tout d'abord que M.

cour d'appel a violé les articles 33, 35, 12, 13 et 14 du Règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

a respecté ses obligations en matière de santé et sécurité ; - débouter en conséquence, M.

F... bénéficiait de nouvelles compétences en matière d'environnement, ce qui était contesté, sans rechercher en tout état de cause, comme elle y était invitée, si la suppression des cinq délégations de

[D] a récupéré vélos, brouettes, robinets, cuivre et jantes, chargés dans la voiture de sa femme «'devant tout le monde en toute impunité'».