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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506779_20250916
16 septembre 2025
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506783_20260216
16 février 2026
de légalité externe manifestement infondés, (…) ou des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506787_20260410
10 avril 2026
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors, d’une part, qu’elle ne comporte aucun moyen et, d’autre part, que la société Valoren n’a pas intérêt à agir ; - aucun moyen n’est fondé.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506792_20250703
3 juillet 2025
justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens
ORTA_2506794_20251007
7 octobre 2025
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506795_20250724
24 juillet 2025
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506796_20260127
27 janvier 2026
ORTA_2506798_20250916
ORTA_2506801_20251216
16 décembre 2025
de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens
ORTA_2506806_20251016
16 octobre 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506806_20260415
15 avril 2026
ORTA_2506810_20251112
12 novembre 2025
, par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens
ORTA_2506811_20260109
9 janvier 2026
ORTA_2506812_20250717
17 juillet 2025
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506813_20260120
20 janvier 2026
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506820_20251007
peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506823_20260202
2 février 2026
ORTA_2506824_20260112
12 janvier 2026
ORTA_2506825_20260323
23 mars 2026
ORTA_2506832_20251104
4 novembre 2025
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