Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Alexa JACOB, avocat au barreau de STRASBOURG Intimé dans 14/04630 (Fond) DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Mars 2015 Présidée par Vincent NICOLAS

MARC , INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES TRAVAUX AGRICOLES XP... 71 AH..., XD... BERNARD , PROFESSEUR YB..., XP... 937 YAOUNDE, XE...

Nicolas Schott, est un ressortissant français, né en 1972 et résidant à Allaire. 15.     Requête n o 8964/06 Le requérant, M.

Marie H... veuve Paul Y... a laissé à son décès un seul enfant, Nicole Y... divorcée X..., mère de cinq enfants : Chantal X..., divorcée de SAINT-ANDRIEU, remariée Z..., Martine X... divorcée A...,

Jean-Marc AV, demeurant ..., Mme Nathalie Q, demeurant ..., M. Fabrice W, demeurant ..., Mme Danièle AU, demeurant ..., M. Pierre AJ, demeurant ..., Mme Marie-Thérèse C, demeurant ..., M.

barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur MAUNAND, Président de Chambre Madame SOUCIET, Conseiller Monsieur MANSION, Conseiller GREFFIER : Madame Nicole

Omelmont, 50 / de Mme Valérie Marchal, demeurant 17, rue Poirière, 54740 Bralleville, 51 / de Mme Martine Marchand, demeurant 22, rue de la Chalade, 54160 Pierreville, 52 / de Mme Sylvette Marin

multirisque de RENOBAT 69- Monsieur Y... représentée par ses dirigeants légaux 26 rue Drouot 75458 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON assistée de la SCP M A MAURICE-M

assistée de Me Francis RAIMON, avocat au barreau de CRETEIL, 112 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 mai 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Nicole

xa0;     M me Françoise ARTAUD épouse CLERE, née en 1943 et résidant à Lyon,                  M me Nicole

ses représentants légaux y domiciliés [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Assistée de Me Maurice

par lettre recommandée SOCIÉTÉ FINAREF BP. 40 59202 TOURCOING CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée SOCIÉTÉ CREDIPAR 12 Avenue André Malraux

né le [...] à SAINT MAURICE SUR AVEYRON (45) et Madame I..., A... X... née E... née le [...] à CHAMPIGNY SUR MARNE (94500) demeurant [...]

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 janvier 1993, qui l'a condamné, pour tenue irrégulière du registre de police et détention d'ouvrages d'or démunis de poinçons

La société prétend également que le malaise ne constitue pas un accident du travail.

Il est représenté devant la Cour par M e   García de Castro Andrews, avocat à Madrid. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de

O’Boyle , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 3 décembre 2001, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, Mario J.