En raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend

En raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend

. / Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine (...) ".

de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité

Il veille au respect de la dignité de toutes les personnes et à l'image des femmes qui apparaissent dans ces émissions publicitaires () ".

Pour infliger à Mme C la sanction disciplinaire de rétrogradation, le crédit municipal de Toulon s'est fondé sur la méconnaissance par l'intéressée de son devoir de réserve, son devoir de dignité et de

fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

non présentation aux autorités pendant la procédure Dublin est contraire aux objectifs de la directive 2013/33/UE ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte à sa dignité

d'arrêt de Nantes, du 9 avril 2018 au 18 août 2020, sont contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de l'impératif de dignité

En raison de la situation d’entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, l’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend

porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : * au droit de bénéficier d'un hébergement d'urgence ; * à l'intérêt supérieur de son enfant ; * au principe de dignité

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

En affectant la dignité humaine, c’est l’essence même de la Convention que l’on touche.

Il sollicite dans celle-ci, soutenue oralement, - que sa requête soit déclarée recevable, - le paiement des sommes suivantes : *40 000 euros au titre de son préjudice moral, *16 560 euros au titre

Le service public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité.

par le Conseil de l'Europe et l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; il porte atteinte au principe de respect de la vie privée et au principe du respect de la dignité

19 janvier 2010, la société KALISTERRA SAS a interjeté appel général de ce jugement qui lui avait été notifié le 8 janvier précédent ; Vu les conclusions écrites déposées le 28 septembre 2010 et oralement

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation