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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007883734
19 mai 1995
Raphaël B..., domicilié Université des Antilles et de la Guyane ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ; M.
REFERES
69dff2ebcdc6046d475f6170
2 avril 2026
[R] [M] et Mme [H] [U] sont propriétaires d’une parcelle de terrain sise [Adresse 4] à [Localité 3] (50), sur laquelle ils ont édifié un immeuble à usage d’habitation individuelle constituant leur résidence
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507695_20251204
4 décembre 2025
) ; - le projet porte atteinte à la jouissance du jardin et des pièces attenantes de la propriété de Mme C... ; - le projet, par l’imperméabilisation d’une surface significative de la parcelle du Quinquis
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210480
2 juillet 2020
mur chargé d'humidité à 100 % jusqu'à 2,05 mètre de hauteur dans la chambre située au premier niveau de la maison B..., est celui qui est perpendiculaire et ancré dans le mur de soutènement de la parcelle
Chambre civile TGI
667d00cc2439f45aaa0425b3
5 avril 2024
Elle fait valoir que la parcelle EW [Cadastre 2] correspond à l'emplacement d'une école, et que la partie de la parcelle sur laquelle se situe la rondavelle n'est en réalité pas cadastrée et ne peut en
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00357_20251127
27 novembre 2025
Dès lors, l’atteinte à l’intimité des occupants de ces parcelles demeurera limitée.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300638
21 mai 2014
, voisine du fonds appartenant aux époux Y...qui l'ont acheté en 2001 ; que les deux fonds appartenaient à l'origine au même propriétaire qui en a opéré la division en 1955 ; que, soutenant que sa parcelle
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f820
5 mars 2012
APPELANTE SAS SOCIETE ANTILLES MEDICO CHIRURGICAL Z. A. kerlys II- Imm. AMC-B.
Chambre 1-9
65b35aba1d7564000872db8a
25 janvier 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelune THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
6253c97dbd3db21cbdd887a7
18 juillet 2006
**************] Monsieur Lucien Silvère Y... né le 21 Juin 1969 à TRINITE (MARTINIQUE) demeurant 16 rue Marceau 78800 HOUILLES représenté par la SCP GAS, avoué - N du dossier 20050785 assisté de Me Pascal
6253cbe9bd3db21cbdd8e9b2
5 décembre 2011
WINTER-DURENNEL & PREVOT (TOQUE 83) avocat au barreau de GUADELOUPE) INTIMÉE LA SOCIETE HESNAULT SAS 44 rue Pierre Curie-ZI les Gâtines 78380 PLAISIR Représentée par Me CUARTERO substituant Me Pascal
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-145320
12 juin 2014
Within the force, a specific Anti-Terrorism Task Force (“ TEK ”) was established as of 1 January 2011. Its competence is defined in section 7/E of Act no.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300762
9 juin 2009
statuant ainsi alors qu'il était stipulé au bail que " dans le cas où le locataire déciderait de construire une bergerie pour l'exploitation de la propriété il aurait le droit de l'édifier sur la parcelle
2ème chambre
DTA_2200060_20221013
13 octobre 2022
territorial de la collectivité de Saint-Martin a, au nom de la collectivité, délivré à la SAS Business Immo un permis de construire un bâtiment industriel d'une surface de plancher de 514,11 m2 sur la parcelle
19eme contentieux médical
65c3d9e4c432ce7d11a70066
29 janvier 2024
Le Docteur [Y] étant indisponible pour prendre en charge Madame [H], il conseillait à cette dernière de prendre des anti-inflammatoires.
6253cdd5bd3db21cbdd94a75
21 septembre 2020
AXA ANTILLES GUYANE [...] [...] [...]
7ème chambre
DTA_2203983_20250206
6 février 2025
prévention des risques d'inondation de l'Ill, que les pétitionnaires auraient envisagé la mise en œuvre de dispositifs ou de mesures destinés à prévenir les risques de remontées de nappe au droit des parcelles
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00628
26 octobre 2022
Le litige survenu entre la société Los Frutales, cessionnaire, et le propriétaire de plusieurs parcelles données à bail au GAEC, à propos du montant des fermages, s'est achevé par un arrêt irrévocable
Pôle 6 - Chambre 12
60364fad926bd0b0d0f98394
12 novembre 2015
personne, assisté de Me Béatrice PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque: D1101 INTIMEES Société BENTELER AUTOMOTIVE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] RCS : B 506 450 113 représentée par Me Pascal
3ème chambre
DTA_2004335_20240826
26 août 2024
La cause de ce désordre est l'absence de pose de clapets anti-retour.
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