, ne constituait pas un acte de perquisition mais une simple mesure conservatoire destinée à éviter la disparition des preuves ou indices ; " alors que l'apposition de ces scellés, parce qu'elle limite

poursuivi pour port d’armes illicite alors que ces armes avaient été retrouvés chez lui lors de la même perquisition, mais acquitté en raison de l’irrégularité de cette perquisition).

Un procès-verbal de perquisition fut dressé par le greffier dans lequel étaient consignées la composition de la commission judiciaire, les personnes présentes, la notification de la perquisition ainsi

communication des annexes présentées au soutien d'une requête introduite devant le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Nanterre au titre de l'obtention d'une mesure de perquisition

13 du Code du travail, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les auditions, saisies et perquisitions

Il en est de même en cas de perquisition au cabinet ou au domicile du bâtonnier ". 3.

novembre 1991, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie notamment contre lui pour complicité d'escroqueries et d'abus de biens sociaux, a annulé partiellement un procès-verbal de perquisition

    La perquisition et la saisie opérées au domicile du requérant Le 11 octobre 2012, les agents de police de Poznań Nowe Miasto effectuèrent une perquisition au domicile du requérant, situé

la violation des articles préliminaire, 76 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de la perquisition,

la contrefaçon alléguée et ne peuvent donner à l'huissier une mission générale d'investigation, sans rapport avec la fin probatoire de la saisie-contrefaçon, lui permettant de mener une véritable perquisition

Trois agents se rendirent au domicile de la requérante et procédèrent à sa perquisition. La perquisition aurait été effectuée sans mandat préalable du juge ou du procureur.

la perquisition a lieu doivent assister à l'opération.

La perquisition pris fin à 18 h 30.

E B, Mme H B et Mme H A, représentés par Me Pelloquin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le maire de Jouarre a accordé à la société Clesence un permis de construire

E B, Mme H B et Mme H A, représentés par Me Pelloquin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le maire de Jouarre a accordé à la société Clesence un permis de construire

(D 129) n'a pas été portée, dès le début de la perquisition, à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué par le magistrat ; que l'acte intitulé " Décision d'une perquisition au cabinet d'un avocat

X..., n'est parvenue aux enquêteurs qu'à 12h30, la perquisition ayant commencé à 8h40; qu'elle a révélé la présence de trois kilogrammes de résine de cannabis, d'emballages servant au conditionnement de

Les perquisitions se révélèrent infructueuses.