la décision de rejet du 22 janvier 2016, ainsi qu'à la décharge des impositions supplémentaires d'ISF auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2011, tant en droits simples qu'en pénalités

X... perçoit, depuis une décision unilatérale de son employeur datant de 1989, un 13e mois, dont une partie est versée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année; qu'en refusant néanmoins de

l'arrêt a méconnu ses propres constatations et violé, par refus d'application l'article 1384 alinéa 5 du Code civil; d'autre part, que l'inspecteur d'assurances qui, dans l'exercice de ses fonctions, perçoit

Y... exerce la profession d'architecte et ne perçoit donc pas immédiatement les revenus de son travail ; que les conséquences financières de son arrêt de travail ont donc continué à se faire sentir plusieurs

A défaut de remboursement, ce solde donnera lieu, sauf convention particulière, à un intérêt moratoire calculé au taux de 1 % par mois ou fraction de mois, et ce à titre de pénalité.

statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'un assuré malade qui quitte son domicile en dehors des heures de sortie autorisées peut se voir retenir tout ou partie des indemnités journalières, à titre de pénalité

paiement de travaux supplémentaires et de sommes dues en application de la clause de révision du prix et que cette SCI a demandé reconventionnellement la condamnation de l'entreprise au paiement de pénalités

l'assuré sur ce point, sauf à entacher son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les cotisations dues et les pénalités

tribunal" qui ne peuvent recevoir une interprétation extensive ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail et alors, d'autre part, que l'article L. 122-14-4 prévoyant une pénalité

d'intérêts au taux légal à compter du jugement qu'elle confirmait ; qu'après avoir payé l'intégralité des cotisations le 9 septembre 1991, la société a demandé, le 10 décembre 1991, la remise des pénalités

puisque son montant ressortait des contraintes signifiées par cet organisme entre les années 1978 et 1992, contraintes dont la juxtaposition relevée par l'arrêt était due au fait que cotisations, pénalités

trésorerie, alors que, pourtant, elle devait continuer de régler ponctuellement ses charges diverses et notamment ses salaires; qu'elle soutenait, en quatrième lieu, que le paiement des majorations et pénalités

l'article 8 de son contrat du 24 février 1971, il était stipulé que "l'intervention des conseils techniques spécialisés feront l'objet de contrats séparés et leurs honoraires s'ajouteront à ceux que perçoit

lui transmettait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-1 et L. 751-9 du Code du travail ; alors que ne peut prétendre au statut de VRP le salarié qui ne perçoit

qu'elle commette une faute en ne vérifiant pas, même de façon formelle, les déclarations émanant d'une personne qui sollicite le versement d'une allocation en prenant l'identité d'une personne qui perçoit

SEAI réclamant des sommes au titre du solde du marché et au titre de travaux supplémentaires, et la société SCERM prétendant à un remboursement d'un trop versé en raison de malfaçons, non-façons et pénalités

immobiliers et des biens dont l'intéressé a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande ; qu'en cas de démembrement de propriété, sauf convention contraire, seul l'usufruitier perçoit

que le droit de pêche ne cesse d'appartenir à un riverain que si un décret intervient qui fixe les parties du cours d'eau dans lesquelles ce droit sera exercé au profit de l'Etat et si le riverain perçoit