Me Benjamin X..., avocat au barreau de l'AUBE avocat plaidant Me Marine MATHIAUD, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur Philippe

Décision déférée : Ordonnance rendue le 11 Février 2014 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL Nature de la décision : Contradictoire Nous, Philippe

avisés conformément à l'article 450 dernier aliéna du code de procédure civile Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président - François MARTIN, conseiller - Philippe

Représenté par Me Loïc LEROY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Philippe

participation habituelle aux actes de la société, la domiciliation de la société chez lui, le recours à sa propre mère, âgée, sans compétence particulière et non associée comme gérante apparente, prouvent

  Devant la Commission, ils sont représentés par Maître Philippe Zimmermann, avocat au barreau de Sion.

(PHILIPPE), 2° Y... (ANTOINE), 3° Z... A..., ACCUSES, ET DE : 4° B... C...

Monsieur [C] [B] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Maître Gwendoline MUSELET, avocat au barreau de LILLE Assistés de Maître Philippe

Philippe Y..., domicilié [...]                                   , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Hôpital européen de Paris GVM Care & Research, contre l'arrêt

comparaissant par Maître Sylvain COLLOCH, Avocat au Barreau de RENNES, à la décharge de Maître Philippe LE GOFF, Avocat au Barreau de RENNES, Associé de la SELARL CRESSARD, [N] [X] AVOCATS, société d'Avocats

[I] [M] né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 3] ([Localité 3]) Chez Mme [H] [E] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Philippe GAILLOT-BARTOLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMÉE

Philippe VALLEIX, Président M. Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

substituée par Me Stéphanie GERARD, avocats au barreau de NANCY INTIMÉE : Madame [W] [N] née le 22 Septembre 1976 à RADOM domiciliée 56 rue du Docteur Louis Michel - 54000 NANCY Représentée par Me Philippe

[O], demeurant [Adresse 4] Parties défenderesses : assistées de la SELARL FIDAL AVOCATS, agissant par Maître Jonathan ROUXEL, Avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort et comparant par la SELARL Philippe

REVIGEST (SAS) [Adresse 2] [Localité 5] Représentant(s) : Me MARUANI/[Localité 6] Me Fabrice SROGOSZ/[Localité 4] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Philippe

DESAUTEL [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Philippe GAUTIER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Mme [D] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Aurélie VAN LINDT, avocat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Monsieur Philippe

ANDREOTTI, la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS Jugement Rendu le 13 Janvier 2025 ENTRE : Madame [K] [M] [V], née le 13 Mai 1968 à [Localité 4] (08), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Philippe