X... ou pour favoriser une entreprise dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement ; qu'en conséquence, Pierre X... devra être relaxé de ce chef de poursuite ; qu' "en outre, Pierre

Madame Elsa GEANDROT, Présidente, assistée de Madame Catherine PFEIFER et Monsieur Jean-Pierre POLESE, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 7 juillet 2021.

A titre subsidiaire, l'employeur soutient que l'expertise judiciaire sur pièces est le seul moyen objectif d'apprécier le bien-fondé des décisions de la caisse primaire d'assurance maladie et éventuellement

Statuant sur l'appel interjeté le 24 juillet 2023 par la caisse primaire d'assurance maladie du Jura d'un jugement rendu le 28 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, qui dans le cadre

refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel détenu par le département des maladies

[D] [Q], au titre de sa maladie professionnelle du 17 juin 2021 ".

Dans ces conditions, il sera jugé que la maladie dont M.

X... coupable d'escroqueries au préjudice de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne et l'a condamné à verser des dommages-intérêts à cette partie civile ; "aux motifs qu'au moment des

[H] [U] est ensuite décédé des suites de sa maladie.

de [K] [L] imputable à la maladie professionnelle déclarée le 21 juin 2013 et a désigné le Docteur [V] – [S] pour y procéder.

- prix abordable ; facilités de paiement en trois fois ; déplacement à domicile" ; que l'instruction a permis de constater que, dans son cabinet, Eugène Y... disposait d'une salle d'attente et d'une pièce

Jacques X... qui circulait sur le CD 1015 dans le sens Gamaches-Eu et qui devait quitter cette route sur sa gauche pour s'engager dans la rue Legout Lesage en direction du centre ville de Ponts-et-Marais

12 novembre 1992, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise sous réserve des travaux impliquant flexion et torsion du tronc ; que le salarié a été ultérieurement en arrêt de travail pour maladie

public n'établissait pas que son certificat de nationalité lui avait été remis à tort dès lors qu'il s'abstenait de produire l'avis du garde des sceaux du 3 juillet 1978, qui constituait l'une des pièces

22 août 1928, sur le fondement duquel Mme A..., qui n'appartenait pas au corps judiciaire, avait été désignée comme magistrate intérimaire pour exercer les fonctions de procureur de la République à Mata-Utu

l'article 584 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Pierre A..., ont assigné M. X..., M.