AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2100831_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2022, la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), représentée par Me Rapady, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société
Source officiellePage 47 sur 223
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202376_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, la commune de La Chapelle-Saint-Sépulcre, représentée par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête.
Source officielle