du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... et la société Business renseignements et recouvrements représentée

[PL], huissier de justice, ne comportaient copie des pouvoirs qui avaient été donnés par les actionnaires s'étant fait représenter, lesquels représentaient plus du tiers des votants, et qu'il résultait

incompétente au profit du conseil de prud'hommes de Bobigny la juridiction prud'homale du lieu de son domicile, qu'il avait saisie du litige l'opposant à son employeur, la société Transport télex livraison, représentée

les décisions arbitrales du bâtonnier, que la saisine de ce dernier soit obligatoire ou volontaire, est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation

. font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 février 1998) d'avoir déclaré irrecevable leur appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose à la société Fune fleur représentée

T... alors « qu'en application de l'article L. 552-4 du CESEDA le juge peut ne décider de l'assignation à résidence de l'étranger que lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives,

attaqué a constitué l'insolvabilité du débiteur; qu'en déduisant l'insolvabilité des époux X... de la circonstance qu'ils sont seulement titulaires de parts des sociétés, sans rechercher si les actifs représentés

à 593, 710 à 712 du Code de procédure pénale, et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué constate que le requérant en confusion de peines, Stéphane X..., était "non comparant, ni représenté

Q... dispose de garanties de représentation constituées par deux possibilités d'hébergement, à Sauve ou à Grasse, et peut être employé par contrat à durée indéterminée au sein d'une société de nettoyage

X... reproche à la cour d'appel d'avoir statué sur le litige alors que, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, la requête au premier président afin d'être autorisée à assigner à

A... un rappel de prime, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, d'avoir mis la société Brun, la société Socovol, représentée

Orléans, 1er octobre 1998) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de grande instance pour statuer sur ses demandes à l'encontre de la société Agence Courteline, représentée

payés à Mlle Ferré, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'unen violation des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile résultant de son défaut de pouvoir de représentation

certaines modalités, l'autorisation sollicitée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'admettre la recevabilité de l'appel formé par le syndicat, alors, selon le moyen, "que le pouvoir de représentation

selon le moyen : 1 / que l'arrêt ne précise pas en quelle qualité Léonie D..., veuve de l'un des cinq enfants, est intervenue à l'acte de partage ; 2 / que si cette dernière est venue en représentation

mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat de Claude X... a eu la parole ; "alors que les parties en cause doivent avoir la parole à l'audience ; que dans la mesure où Claude X..., absent, était représenté

n'était que mandataire de l'auteur, de sorte que la cour d'appel aurait méconnu à la fois la règle "nul ne plaide par procureur" et la loi du 11 mars 1957, seul l'auteur pouvant agir, lui-même ou représenté

preuve alors que ses constatations faisaient ressortir que le signataire de la convention avait collaboré avec la SCI, ce qui pouvait, selon le moyen, laisser croire qu'il disposait de pouvoirs de représentation

X... pouvait valablement représenter la société Paul Maquine et fils dans le cadre de la procédure de licenciement engagée contre M. Z... le 6 janvier 1992 alors, selon le moyen, que M.