personnel et un chef du personnel n'était pas encore une unité juridique distincte mais en donnait volontairement l'apparence par un cheminement absolument identique à celui qui avait été suivi pour séparer

l'Association pour les manifestations, études et développement des industries françaises de la table et du ménage (AMEDITAM) pour l'UNITAM ; que ces quatre concessionnaires ont donné mandat, par contrats séparés

Attendu que le syndicat CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nevers, 26 octobre 1994) d'avoir autorisé les sociétés Tecphy, Imphy, Sprint metal, Mecagis à organiser de façon séparée

l'objet d'une prorogation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, en outre, qu'en retenant que les parties avaient expressément séparé

"avaient décidé de se séparer et ce depuis déjà fort longtemps" ; qu'en ne se prononçant pas sur ce document essentiel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code

montant de la condamnation prononcée contre Mme X..., prise en sa qualité de cosignataire de la convention de compte courant, alors que, d'une part, en retenant que la banque avait demandé le paiement séparé

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 octobre 1995) d'avoir ordonné à Mme X... de restituer, sous astreinte, à son époux séparé

jusqu'à 500 000 francs et à 3 % pour la part allant au delà, n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait, ce faisant, acculé le salarié à donner sa démission, afin de s'en séparer

l'élément central de ces marques complexes, sans à aucun moment relever que les autres éléments, argués de contrefaçon, auraient présenté isolément un caractère distinctif permettant leur protection séparée

l'entreprise s'était adressé à elle dans des termes inappropriés et qu'elle avait à plusieurs reprises été placée en arrêt de travail pour état d'anxiété et de stress ; qu'en se livrant à un examen séparé

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que le délai de cinq jours ouvrables qui doit séparer la convocation

[B] ne "laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral, de sorte que sa demande indemnitaire sur ce fondement sera rejetée" ; qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée de chaque élément invoqué

Dès lors en application de la loi argentine, Madame [L] [G] [K] épouse [X] ne peut bénéficier d'aucun droit sur la succession de son défunt époux s'il est établi que le couple était séparé sans volonté

L’avocat des première et deuxième requérantes, M e U.G., présenta ses observations écrites, mais ne comparut pas devant le Sénat.

n'a pas été régulièrement publiée ; - seul le conseil d'administration est compétent pour adopter la délibération fixant les capacités d'accueil et les modalités de sélection en master, et non le " Sénat

Immédiatement après l’écoulement du délai d’introduction du pourvoi contre la décision entreprise, la juridiction d’appel envoie le dossier et le mémoire de cassation au Sénat.

    On 19 June 2001 the Surrey Police sent the applicant a Notice of Intended Prosecution in the following terms: “In accordance with section 1, Road Traffic Offenders Act 1988, I hereby give

  The Commission finds that no separate issue arises under Articles 6 para. 1 and 8 (Art. 6-1, 8) of the Convention.        CONCLUSION   58.