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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c2895894f7f4d2e08d3f4

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l'assignation pour le surplus ; AUTORISE Madame [V] [H] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 15 mensualités de 200 euros chacune et une 16ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c2896894f7f4d2e08d407

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

incluant la mensualité de mai 2024) ; AUTORISE Madame [S] [U] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 60 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c2896894f7f4d2e08d413

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

incluant la mensualité de mai 2024) ; AUTORISE Monsieur [M] [N] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 95 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c2897894f7f4d2e08d433

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

incluant la mensualité de mai 2024) ; AUTORISE Madame [Y] [W] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 60 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289b894f7f4d2e08d48c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

incluant la mensualité d'avril 2024) ; AUTORISE Madame [V] [C] [N] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 23 mensualités de 294 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289c894f7f4d2e08d4ac

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

incluant la mensualité de mai 2024) ; AUTORISE Madame [R] [S] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 70 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662fe5d3b89538338ecde8b7

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

pénalités de retard AUTORISE Madame [T] [W] et Monsieur [M] [R] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en mensualités de 100 euros chacune et une dernière mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662fe5d5b89538338ecde8fe

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

AUTORISE Madame [H] [V] et Monsieur [H] [I] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35mensualités de 500 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb6b60c111a421beae4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

meilleur accord des parties Monsieur [M] [C] et Madame [F] [K] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 176 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66995d3207d408f8d4c1818e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

AUTORISE sauf meilleur accord des parties Monsieur [G] [J] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 26 mensualités de 200 euros chacune et une 27ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903d6e764f07389f6464

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

l'échéance de janvier 2024, AUTORISE Monsieur [T] [L] et Madame [U] [K] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en trois mensualités de 500 € et une 4ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f7e8bcff606d9c3907e

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

jugement ; AUTORISE Mme [H] [C] à s'acquitter de sa dette, savoir la somme de 1 301,91 euros, outre le loyer et les charges courants, en 6 mensualités de 200 euros chacune et une dernière mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66843f818bcff606d9c39123

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

2023 ; AUTORISE Mme [J] [V] à s'acquitter de sa dette, savoir la somme de 5 522,84 euros, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 100 euros chacune et une dernière mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022ee766d1156dbbed1b8

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

décision sur le surplus ; AUTORISONS Madame [V] [Z] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités d'un montant d'au moins 50 euros et une 36 ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022f6766d1156dbbed2cb

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ci-dessus prononcées ; AUTORISONS Monsieur [V] [H] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 11 mensualités d'un montant d'au moins 200 euros et une 12 ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022f8766d1156dbbed2fe

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

AUTORISONS Monsieur [P] [N] et Madame [O] [R] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités d'un montant d'au moins 80 euros et une 36 ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022f9766d1156dbbed32d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

du 24 novembre 2023 ; AUTORISONS Madame [E] [Z] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités d'un montant d'au moins 70 euros et une 36 ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67898424428384b762e6b28b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

surplus ; AUTORISONS Monsieur [T] [S] et Madame [O] [M] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 22 mensualités de 150,00 euros chacune et une 23ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67898427428384b762e6b2d6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

présent jugement pour le surplus, - autorisé la défenderesse à s’acquitter de sa dette locative outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 160 euros chacune et une 36ème mensualité qui soldera

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3dbfd75b73b3e3db82

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Mme [O] [J], comparante, a indiqué qu'un virement à venir soldera la dette. Elle a été autorisée à fournir un justificatif d'assurance par note en délibéré sous huit jours.

Source officielle

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