que le contrat "garantie de ressources" ayant pour objet de compenser, par complément des prestations sociales, la perte de salaire subie par le salarié, a pour mesure le dommage subi et revêt un caractère

moyen : Attendu que la Mondiale fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 octobre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté le caractère

aléatoire de l'intéressement; qu'en considérant que l'accord d'intéressement en cause ouvrait droit à l'exonération des charges sociales, alors qu'il ne revêtait aucun caractère aléatoire quant au principe

-Y... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui

d'appel de la société que, eu égard au mode de rémunération en vigueur dans l'entreprise, les salaires versés, d'ailleurs au-delà des minima fixés par la convention collective, présentaient un caractère

titre de l'impôt sur les sociétés de l'année 1995 car elle avait réglé cette somme, la cour d'appel n'était saisie que de la détermination du montant de la créance fiscale déclarée, mais non de son caractère

la chose louée, le locataire présumé responsable ne peut invoquer une faute de son bailleur résultant d'un défaut d'entretien qu'à la condition de démontrer que cette faute a présenté pour lui les caractères

En effet, d'une part, les mobiles du prévenu, à les supposer politiques, ne sont pas de nature à donner aux infractions d'outrage prévues au code pénal un caractère politique. 10.

considération pour l'application de la réglementation relative au SMIC est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère

confirmé le redressement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'ouvrent droit aux exonérations de cotisations sociales les accords qui instituent un intéressement collectif des salariés présentant un caractère

rapport" avec l'assistance éventuelle d'un expert-comptable, l'arrêt qui déclare non fondée la contestation de l'employeur tirée de ce que le comité d'entreprise ne s'est prononcé par aucun vote sur le caractère

sur leurs ordinateurs de travail respectifs, par la voie de la messagerie instantanée installée sur lesdits ordinateurs ; qu'il en résultait que ces messages instantanés étaient présumés avoir un caractère

[E] était la cause exclusive du dommage et, revêtant les caractères de la force majeure, justifiait le rejet de ses prétentions indemnitaires ; que la cour d'appel a constaté que M.

astreinte d'autre part ; "aux motifs que "l'arrêté du 24 août 1988 précise que le projet faisant l'objet de la déclaration du 27 juin 1988 étendait la devanture sur deux niveaux sans préserver le caractère

intentionnel de ces agissements ; que, dès lors, la Cour confirme la décision sur la culpabilité mais la réforme sur la peine afin de mieux l'adapter aux faits graves reprochés, démontrant un caractère

salarial; que la cour d'appel ayant rappelé que les sommes dues aux salariés, au titre de la participation collective aux bénéfices n'ont pas le caractère d'un salaire et relevé que les dispositions

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M.

la législation sur les accidents du travail si les déclarations de la victime sont corroborées par des éléments objectifs susceptibles d'être admis à titre de présomptions et de nature à établir le caractère