[N] [L] assisté de Me Stéphanie SALDUCCI, avocat au barreau de BASTIA Mme [U] [D] assistée de Me Stéphanie SALDUCCI, avocat au barreau de BASTIA M.

Stéphane, limité aux dispositions civiles le concernant, IV.- DÉROULEMENT DES DÉBATS : A.- L'appel de la cause à l'audience publique du 27 Juin 2008 Le président a rappelé l'identité de Stéphane

C/ Me Stéphane Y...

Stéphane X...

Stéphane X... C/ Mme Delphine Y... épouse X... M. J/ E.

Vu les dernières conclusions déposées dans l'intérêt de Messieurs François Toussaint Y... et Stéphane François Y... le 19 octobre 2011.

DU 16 Avril 2003 ------------------------- P.L/M.F.B Stéphane X...

ET : INTIME Monsieur Stéphane, Marcel Y...

Sur l'action publique De l'union de Vincent Y...et de Stéphanie X... est né Max le 25 juin 2000 à Dunkerque, reconnu par ses deux parents.

STEPHANE FERNANDEZ DES X...

Stéphane X..., domicilié [...]                                                       , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du

-condamne Stéphanie X... aux depéns. Stéphanie X... et Patricia A... relèvent appel de ce jugement selon deux déclarations déposées au Greffe respectivement les 28 juillet et 1er août 2006.

Johnny X... et Mme Stéphanie X..., demeurant ... ; M.

C/ Me Stéphane Y...

STEPHANE SARRE FINANCEMENTS C/ Société civile DG FINANCES Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 23 Juin 2022, Avons prononcé

STEPHAN FILMS souhaite voir infirmer la décision du Conseil de Prud'Hommes.

Monsieur Stéphane X... a formé appel contre ce jugement.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur Stéphane X... n'a pas la qualité de VRP ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 7311-3 du Code du