[W] de leurs demandes à l'encontre de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, - débouté la Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires de

THIBAULT-LAURENT, président de chambre, M. MOYER et M.

DBVB-V-B7G-BI3Y3 [R] [S] [K] [C] C/ [P] [N] SA GIA MAZET Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne Hélène REDE-TORT Me Benjamin AYOUN Me Roselyne SIMON-THIBAUD

ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexia FARRUGGIO Me Pierric MATHIEU Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Philippe BARBIER Décision déférée à la Cour

droits de la CMR du RHÔNE pris en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 3] représenté par Me Francois TEYTAUD, avoué à la Cour ayant pour avocat Maître Karine THIEBAULT

Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est défavorable, la procédure est abandonnée.

A défaut, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé contrôlé.

MATMUT Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CAISSE DES DEPOTS ETCONSIGNATION Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON -Me Etienne DE VILLEPIN

Expédition délivrée à Me Jean-louis SOURNY EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut

GGPR [Adresse 4] [Localité 8] ayant pour avocat plaidant Me Alexandre CUIGNACHE, avocat au barreau de PARIS représentée par Me Thibaut BEAUHAIRE, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me LEBEL

GGPR [Adresse 2] [Localité 7] ayant pour avocat plaidant Me Alexandre CUIGNACHE, avocat au barreau de PARIS représentée par Me Thibaut BEAUHAIRE, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me LEBEL

[N] [G] [T] [H] C/ [B] [E] [V] [P] Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] S.A.R.L. SOCIETE CG S.E.L.A.R.L.

Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, la société Sopréma Entreprises, représentée par Me Thibault Caillet, conclut au rejet des conclusions de la commune d'Angers et demande, à titre

S'il est vrai que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas reconnu le caractère professionnel de la maladie de M.

Bien que régulièrement assignée par acte remis auprès d’une personne se disant habilitée, la Caisse primaire d’assurance maladie du Gard, n’a pas constituée avocat.

[A] [F] le retrait des câbles électriques surplombant la parcelle cadastrée AW n° [Cadastre 3] située au [Adresse 9], - ordonné à M.

Ce professionnel de santé est également susceptible de consulter le dossier auprès de la caisse.'

ADENTAL GROUPE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Thibaut FRANCESCHINI, avocat au barreau de LILLE S.A.

ci-après la société Pascual et associés), représentée par Me de Laforcade, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle la Caisse