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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613724b7cd58014677417c32
13 septembre 2006
13 septembre 2006
ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la résolution n° 11 ne faisait que reprendre les dispositions de l'article 4-1 du règlement de copropriété énonçant les parties communes et excluant les vérandas
Source officielleciv3
60794d0d9ba5988459c47ee4
27 juin 2001
27 juin 2001
Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence Castel Marie-Louise (le syndicat) et la société civile immobilière (SCI) Les Frégates de leur demande en démolition de la véranda
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503753_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... expose au tribunal le litige qui l’oppose à la société Arts Véranda. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207344_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ils soutiennent que : - le plan local d'urbanisme ne fait pas apparaître les travaux réalisés en 1987 sur leur parcelle qui ont conduit à la création d'une fenêtre, d'une porte d'entrée et d'une véranda
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300123
25 janvier 2011
25 janvier 2011
attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2009), que la SCI Claumariandre (la SCI) a confié à Mme X..., architecte, une mission de rénovation de son lot de copropriété incluant notamment le remplacement d'une véranda
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C210140
17 février 2011
17 février 2011
des copropriétaires a recherché quelles pouvaient en êtres le causes ; qu'il a fait constater, notamment par un procès verbal de constat du 12 octobre 2006, que « au premier étage de l'immeuble, une véranda
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300892
30 juin 2009
30 juin 2009
du permis de construire de 1995 qui mentionne que les eaux pluviales seront recueillies et éliminées sur le fonds du pétitionnaire ; que les époux X... étaient, à l'époque de la construction de leur véranda
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00836_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A... fait en particulier état des nuisances visuelles et sonores engendrées par l’implantation de la véranda litigieuse à proximité de cette limite séparative.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
635236a48c924eadffcc4768
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[W] de sa demande d'indemnisation relative aux dégâts du carrelage de la véranda ; - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a66
11 décembre 1998
11 décembre 1998
acceptée le 21 mars 1995, la Société SYGMA BANQUE a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt de 80.000 Francs, remboursable en 42 mensualités de 2.233,33 Francs pour la fourniture et la pose d'une véranda
Source officielleChambre 1-3
65aa1f22a34ad100085816e9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il ressort des devis de la société MCA Provence et de la société Harmonie de l'habitat que les travaux à exécuter par celle-ci ne portaient que sur la fourniture et la pose de la véranda.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca22
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Le 13 septembre 1999, Monsieur Robert Z... et Anne-Marie B... épouse Z... ont acheté la maison voisine située au n° 6 et fait construire par la suite une véranda couvrant leur terrasse située le long du
Source officielle1re Chambre A
61609a4954c6ec55cf71011b
12 novembre 2013
12 novembre 2013
existante sur la terrasse, à charge par lui d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires ; Qu'il précise en sa page 26 que la fermeture de la véranda a été réalisée pour agrandir
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300728
3 juin 2014
3 juin 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à être autorisé par voie judiciaire à réaliser les travaux d'édification d'une véranda
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852f0
9 mars 2001
9 mars 2001
acceptée le 21 mars 1995, la Société SYGMA BANQUE a consenti à Monsieur et Madame X... un prêt de 80.000 francs, remboursable en 42 mensualités de 2.233,33 francs pour la fourniture et la pose d'une véranda
Source officiellecr
61372595cd5801467741ef6c
6 octobre 1993
6 octobre 1993
prévenu s'élève à 14 décibels A alors que l'émergence limite admissible en période diurne est de 7 décibels A ; qu'à l'intérieur de la maison, fenêtres fermées, l'émergence est de 10 décibels A dans la véranda
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00006
9 janvier 2024
9 janvier 2024
l'infraction n'était pas prescrite à la date du 31 juillet 2019, date du premier acte de poursuite, la cour d'appel a violé les articles 8 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que s'agissant de la véranda
Source officielle3ème Chbre Cab A4
69d6affacdc6046d478fdd01
7 avril 2026
7 avril 2026
délai de 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir, - occulter les vues plongeantes directes dont ces derniers bénéficient sur le fonds de demandeurs désignées par la photo n°1 “véranda
Source officielle7ème chambre
DTA_2303430_20260225
25 février 2026
25 février 2026
1°) d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le maire de Vincennes s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 1er août 2022 en vue de régulariser des travaux de modification d’une véranda
Source officielle5e chambre civile
642d148fcb8fa004f57da209
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur la construction non autorisée de vérandas le jugement après avoir rappelé les dispositions de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965 expose qu'il ressort d'un procès-verbal de constat d'huissier
Source officiellePage 47 sur 143