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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1113JUD005732500

Admin. suprême

13 novembre 2007

13 novembre 2007

pour résultat que les Roms vivent bien souvent dans des conditions très difficiles, fréquemment en marge des sociétés des pays dans lesquels ils se sont installés et que leur participation à   la vie

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0724JUD005318307

Admin. suprême

24 juillet 2018

24 juillet 2018

traditionnel, à savoir la vie en union libre.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1018JUD003874603

Admin. suprême

18 octobre 2011

18 octobre 2011

    Le 25 octobre 2002, le quotidien national Gardianul publia un entretien avec le président du Sénat et vice-président du parti au pouvoir, qui s’exprima ainsi sur l’affaire du requérant &#

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0117JUD002514505

Admin. suprême

17 janvier 2008

17 janvier 2008

    Le 12 juillet 1999, lors d'une conférence de presse, le journaliste R.S. rendit publique une déclaration signée par «   cent vingt personnalités de la vie publique venant des milieux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1018JUD008001812

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

    Selon l’article 31 du CPP applicable à l’époque des faits, «   Le ministère public exerce l’action publique et requiert l’application de la loi   ».

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0705JUD000113105

Admin. suprême

5 juillet 2007

5 juillet 2007

les propos incriminés le rabaissaient et portaient atteinte, avec une brutalité inouïe, à son intégrité professionnelle et politique ainsi qu'à sa personnalité dans le cadre de la société grecque et la vie

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0923JUD002466294

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

  La publication litigieuse 10.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0130JUD004087798

Admin. suprême

30 janvier 2003

30 janvier 2003

    Une audience s'est déroulée en public au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 17 octobre 2002 (article 59 § 3 du règlement).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1218JUD002409594

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

A cette occasion, des défilés scolaires ont lieu dans pratiquement toutes les villes et communes.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1218JUD002178793

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

A cette occasion, des défilés scolaires ont lieu dans pratiquement toutes les villes et communes.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104556_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

VI.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0708JUD004220207

Admin. suprême

8 juillet 2010

8 juillet 2010

Ministres   : i. à demander instamment aux Etats membres et observateurs   : a. de signer et de ratifier la Convention de 1992 du Conseil de l’Europe sur la participation des étrangers à la vie

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0315JUD004220207

Admin. suprême

15 mars 2012

15 mars 2012

    de signer et de ratifier la Convention de 1992 du Conseil de l’Europe sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local (STE n o 144), et d’accorder des droits électoraux

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0624DEC002466294

Admin. suprême

24 juin 1996

24 juin 1996

, récapitulait sous la forme d'un plaidoyer, dans un ordre chronologique allant de 1916 à 1945, les principales étapes de la vie publique de Philippe Pétain, et présentait comme bénéfiques les actions

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0408REP002466294

Admin. suprême

8 avril 1997

8 avril 1997

, récapitulait sous la forme d'un plaidoyer, dans un ordre chronologique allant de 1916 à 1945, les principales étapes de la vie publique de Philippe Pétain, et présentait comme bénéfiques les actions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1127JUD003579502

Admin. suprême

27 novembre 2007

27 novembre 2007

pouvoir d’intimidation fondé sur la règle du silence et la difficulté d’identifier ses adeptes, la mafia représente une sorte de contre-pouvoir criminel capable d’influencer directement ou indirectement la vie

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD005176207

Admin. suprême

7 décembre 2010

7 décembre 2010

les termes suivants   : «   Il y a dans cette affaire, d'une part, un parti légal   ; de l'autre, la suspicion que sa première activité, après une longue période de quasi-absence dans la vie

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0130JUD004564999

Admin. suprême

30 janvier 2003

30 janvier 2003

    Une audience s'est déroulée en public au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 17 octobre 2002 (article 59 § 3 du règlement).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100187

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

du public à être informé, droit qui est essentiel dans une société démocratique et peut même, dans des circonstances particulières, porter sur des aspects de la vie privée de personnes publiques, des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0302JUD004123714

Admin. suprême

2 mars 2017

2 mars 2017

dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie

Source officielle

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SIREN 832857981Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Adresse de l'ancien propriétaire : 23 rue de l'ancienne Comédie 75006 Paris Date de l'acte : 18/12/2023 Enregistré le 22/12/2023 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Sulpice Dossier 2023 00049256, référence 7584P61 2023 A 09821. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

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