était refusé par arrêté du 4 juillet 2003 ; Attendu qu'il est établi par la correspondance précitée du docteur C... que ce refus procédait du changement de réglementation entre la promesse de vente acceptée

Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h [Adresse 7], 1er étage, à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier Tél : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] [Courriel 20] Sont acceptées

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 2004), que, poursuivie en paiement

Monsieur [S], qui a accepté un échéancier de paiement, ne fait aucun grief sur le montant de l’indu calculé par la [9] soit 4 475,63 euros dont un solde restant dû de 3 375,63 euros.

2024 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Cristina APETROAIE Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 27], [Localité 13] ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 28] Sont acceptées

A PARIS, le 25 avril 2024 Le Greffier,Le Président, Marion COBOSMarie-Hélène PENOT Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 13] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 14] Sont acceptées

2024 Le Greffier,Le Président, Fabienne FELIXMarie-Hélène PENOT Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 19], [Localité 13] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 20] Sont acceptées

Greffière, La Présidente, Célia HADBOUN Rachel LE COTTY Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 19] Sont acceptées

La Présidente, Célia HADBOUN Marie-Hélène PENOT Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 11] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 12] Sont acceptées

24 janvier 2024 Le Greffier,Le Président, Flore MARIGNYMaïté GRISON-PASCAIL Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 10] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 11] Sont acceptées

étaient, pour la plupart des effets litigieux, postérieurs au dépôt de bilan du mois d'avril 1989 et que pour les autres ils avaient été justifiés par le défaut d'acceptation de la société tirée ;

A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande

pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d’acceptation. / Passé ce délai, l’entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives

Les décisions d'accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et d'agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d'ouvrir à celle-ci un droit au paiement direct de ses prestations que pour

Le même jour, la banque HSBC France lui répond qu'elle a accepté d'honorer les paiements jusqu'à la barre de 240 869 € mais qu'elle n'ira pas au delà, lui rappelant que la demande formulée pour transformer

, qu'il y a lieu dans ces conditions d'appliquer l'alinéa suivant de l'article 3 de la loi de 1975 selon lequel : "Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées

société Clémessy à la suite d'une vente de machine et d'accessoires qu'elle avait consentie à celle-ci ; que le 6 décembre 1989, cette cession a été notifiée à la société débitrice qui ne l'a pas acceptée

Elle expose que la société La Pinta, qui continue de s'approvisionner auprès d'elle, a reconnu lui devoir la somme de 14.398,23 euros et accepté un échéancier de paiement, qu'elle restait débitrice de

parfaitement en droit ainsi que le lui permet le contrat de faire jouer la déchéance du terme sans s'arrêter aux arguments de l'appelant qui lui reproche d'avoir poursuivi la déchéance du terme sans accepter

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que les devis acceptés font état d’un paiement de 40 % à la commande, de 50 % en cours de travaux et de 10 % à l’achèvement de ces derniers; que les réserves formulées