, laquelle ne peut plus alors être cédée avec ses accessoires ; qu'en considérant que le jugement de liquidation judiciaire en date du 14 décembre 1993 prononcé à l'encontre de la société TEMECI, qu'avait

Elle approuve par ailleurs le premier juge d'avoir considéré que la mesure de saisie immobilière est totalement disproportionnée au regard de la valeur du bien saisi et du montant de sa dette.

L'existence et le montant de cette dette ne sont pas contestables.

Le montant du prix est suffisant pour pouvoir apurer la dette.

L’extinction de la créance par paiement, compensation, confusion ou remise de dette est une exception inhérente à la dette dont la caution peut se prévaloir conformément aux dispositions de l’article 2298

Elle reconnaît le principe et le montant de sa dette locative.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

En défense, Monsieur [S] [M] comparaît et expose qu’il ne conteste pas la dette.

Monsieur [Z] [E] et Madame [P] [A] ont repris les paiements et parviennent à faire baisser la dette locative.

Madame [G] [O] a deux enfants majeurs étudiants qui se proposent de l’aider à apurer la dette. Elle propose ainsi de payer 300 euros par mois en sus du loyer.

Comme l'ont justement retenu les premiers juges, le contrat de location ne prévoit aucune clause de solidarité entre M. et Mme [H] et il n'est pas établi que la dette est une dette relative à l'entretien

La dette a continué à augmenter et au 3ème trimestre 2022, la dette de la société Val d'Oise Automobile a atteint la somme de 41 037,57 euros.

courants et un peu plus mais ne propose pas de rembourser la dette locative sans vouloir faire de proposition d’apurement de cette dette.

La dette est donc de 24 894,08 euros (3 111,76 euros x 8 mois). Que de surcroît, si en application de l'article 2313 du code civil M.

société Fina France aux époux A..., ont été déclarés nuls, les débiteurs restant tenus du montant de la somme empruntée dont ils avaient eu la libre disposition ainsi que du montant de reconnaissances de dettes

Un état détaillé des dettes a été établi par la commission le 27 novembre 2023, et notifié au débiteur le 5 décembre 2023.

Sur demande d'une remise de dette présentée par Monsieur X..., la Commission de Recours Amiable de la Caisse par décision du 15 Octobre 2002 notifiée le 22 Octobre a cantonné ses deux créances au montant

X... s'est porté caution, pour la même période, de ce crédit à hauteur de 700 000 francs, intérêts, frais et accessoires ; que les comptes de la société présentant, au 13 janvier 1992, un solde débiteur

L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.