indivis sans motiver leur décision ; qu'en fixant la mise à prix de l'immeuble indivis litigieux à la somme de 100 000 euros sans énoncer aucun motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel a méconnu

T..., notaire, entre, d'une part, Mme Léone Berthaline Deni et, d'autre part, M. K... Alain H... et Mme N...

André Napoléon A... ont vendu un immeuble aux époux Y... et à M.

[Z] [T] a relevé appel de ce jugement en le limitant aux dispositions relatives au fait que le solde du prix de vente du bien immobilier indivis soit réparti par moitié entre les parties, à la fixation

O... a été dissous ; qu'ainsi, en 1988, lors de l'acquisition par Mme O... de l'immeuble de Raival, les époux étaient toujours mariés, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; que l'

(actuellement parcelles [...] et [...]) qui constitue une partie du passage dont les époux X... revendiquent la propriété indivise ; que, par acte authentique du 17 janvier 1957, les époux P... ont vendu

indivis, l'arrêt rendu le 17 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Z..., le quart indivis en toute propriété de l'immeuble pour le prix de un million de francs ; que le 31 juillet 2000 M. Alain Y... a proposé à M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 27 MARS 2014 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

indivise du lot n° 51, un couloir commun, à M.

Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 16 Janvier 2014 Les avocats

indivis puis, avec les mêmes fonds, à l'acquisition au nom propre de l'épouse d'un immeuble, le 8 septembre 1999, - l'autoriser à prendre une inscription d'hypothèque sur l'immeuble situé à [Localité

ET AUX EPOUX X..., UN PASSAGE D'UNE LARGEUR DE 2,66 METRES A ETE ETABLI ENTRE LES PROPRIETES APPARTENANT A CHACUNE DES DEUX PARTIES ; QU'UNE CONSTRUCTION, RECONNUE COMME ETANT LA PROPRIETE EXCLUSIVE

, et à hauteur de moitié, aucune répartition précise n'étant prévue dans l'acte ; Que la cour en déduira le caractère indivis du bien à parts égales et l'application de la loi française le concernant

aux droits fondamentaux des copropriétaires et donc acquérir par prescription les parties privatives de l'un de ses membres ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition ne s'oppose à ce qu'un

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1989), qu'un arrêt du 26 juin 1981, statuant sur une action paulienne engagée par la société Eurobail-Sicomi, selon une assignation

[O] [I] des biens indivis n'est pas exclusive de l'occupation de tout ou partie des biens indivis par Mme [W] [U], - dire et juger que M.

La vente a été réitérée par acte authentique des 11 et 12 juillet 2005 entre l'indivision Z..., d'une part, et Rémy Y... et Lydie X..., d'autre part, ces derniers étant acquéreurs indivis à hauteur de

Elle a de plus souscrit une déclaration de succession aux termes de laquelle l'actif successoral se composerait de : -la moitié indivise d'un compte ouvert à la BNP PARIBAS, -la moitié indivise d'un immeuble

Elle a de plus souscrit une déclaration de succession aux termes de laquelle l'actif successoral se composerait de : -la moitié indivise d'un compte ouvert à la BNP PARIBAS, -la moitié indivise d'un immeuble