présentent pas un caractère d'urgence. " Aux termes de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes

manque de base légale ; "en ce que le tirage au sort de la liste de session n'a pas eu lieu en audience publique comme l'exige l'article 266" ; Attendu que le tirage du jury de session constitue un acte

Par acte des 28 et 31 juillet 2008, M.

responsabilité, hors de tout accord de la juridiction commerciale ; "alors que, premièrement, la mission d'administration conférée par le tribunal à l'administrateur lui permet, selon le cas, d'assurer

[C] ont, par acte du 30 août 2021 assigné M.

L'article 1984 du code civil dispose : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Y..., qui soutenait que « les désaccords et conflits aussi systématiques que constants qui opposent Messieurs D... et Y... sur tous les actes d'exploitation ou de gestion suffisent à caractériser la bonne

L'ordonnance déférée refusant le remplacement de l'expert en application de l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile, n'est pas un acte d'administration judiciaire, mais une ordonnance de référé

pas un caractère d'urgence. " Aux termes de l'article 815-3 du même code : " Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : / 1° Effectuer les actes

que la société Foncia Val d'Essonne s'est vu confier, par mandat signé le 26 juillet 1995, la gestion de l'immeuble sis [...] appartenant à Madame Y..., avec pour mission notamment d'effectuer tous actes

Les pouvoirs des membres et du président sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgente " ; 6.

gestion locative d'un appartement à l'agence immobilière Devier Immobilier compte tenu de l'absence de tout paiement de la part de son frère le mettant en difficulté financière soutient qu'il s'agit d'un acte

Il ajoute qu'il n'a pas effectué, contrairement à ce qu'à retenu la cour, d'actes d'administration mais des actes à l'encontre de l'administrateur.

, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes

B A, désigné en qualité d'administrateur provisoire, est incompétent pour mener à bien l'administration provisoire dans l'intérêt du bénéficiaire ; - l'administrateur provisoire est, au sens de la loi

a commis l'expert peut, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications ; que l'ordonnance alors rendue n'est pas un acte

, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes

héritier, soit purement et simplement, soit concurrence de l’actif net, le juge qui désigne mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes