d'une part constaté que les parties s'étaient expliquées contradictoirement sur la recevabilité des demandes de la société Klocke et d'autre part décidé que ces demandes étaient dans les limites de l'acte

En premier lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Saône, s'il a souhaité s'approprier les termes de l'avis du collège des médecins de l'OFII, se soit estimé lié par celui-ci

par la société qu'il a créée, constitue un acte de concurrence déloyale.

, un caractère distinctif, alors qu'en outre, à supposer que les deux marques n'aient pas eu, à l'époque de leur appropriation, un caractère distinctif, en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitait la

de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance.

Par acte du 10 mai 1994, Monsieur et Madame [J] ont cédé leurs lots à Monsieur [N] [Z].

du tribunal judiciaire, dans le cadre d'une procédure de référé d'heure à heure, afin d'obtenir l'annulation de la réunion du comité social et économique d'établissement du 23 avril 2020 et de tout acte

grande instance de Grasse, par courrier du 18 septembre 2013, que les époux [G] s'opposaient systématiquement à toute intervention extérieure, au domicile de leur protégée, et s'étaient appropriés

Par acte du 23 juin 2008, le syndicat des copropriétaires a vendu à la SCI HELOISE 4 le lot n° 37 consistant en un couloir, ancienne partie commune, pour lui permettre de réunir ses lots afin de constituer

administration l’a rejetée le 1er juin 2023 au motif qu’elle était tardive (ne pouvait être valablement présentée que jusqu’au 31 décembre 2018) et qu’elle n’était pas accompagnée des justificatifs appropriés

de vente) ; - déterminer si les désordres et vices affectant les biens immobiliers existaient avant la vente et s'ils étaient apparent pour les acheteurs lors de la signature de l'acte de vente le 8

Par acte en date du 13 décembre 2013, la société Wine 4 Trade a assigné à bref délai Ubifrance.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 décembre 2019), par un acte du 8 novembre 1986 il a été procédé au partage de la succession d'[L] [Y], décédée le 10 février 1986, entre ses trois enfants, Mme [U], Mme

primaire et qui n'avait pas reçu les informations dispensées au niveau du collège s'agissant des cours portant sur l'éducation sexuelle ; qu'il est démontré qu'elle n'avait pas appréhendé la nature des actes

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroute et usage d'un document ressemblant à un acte

SCI Acta, les locataires n'ont d'autre passage que de passer chez eux ; que M.

de parties communes par un copropriétaire, c'est-à-dire à des actes par lesquels le copropriétaire s'est attribué la propriété de parties communes, est une action réelle immobilière se prescrivant par