Codes de loi français

Article 5

Sont exclus de la délégation mentionnée à l'article 3 les actes concernant les immeubles et opérations suivants :

Article ANNEXE AU VII DE L'ARTICLE 11

Actes de kinésithérapie facturables à l'assurance maladie dans le cadre d'une réalisation à distance par télésoin

Article ANNEXE AU VIII DE L'ARTICLE 11

Actes d'orthoptie facturables à l'assurance maladie dans le cadre d'une réalisation à distance par télésoin

Article 36

Les actes individuels relatifs à la gestion des personnels sont pris par le chef de l'administration parisienne concernée.

Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux actes effectués à compter du 15 janvier 1992 .

Article 35

Les actes autorisant la création d'un traitement en application des articles 31 et 32 précisent :

Article 3

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de surveillant chef ou de surveillante chef :

Article 3

Les actes de l'établissement public pris pour son organisation sont publiés sur le site internet de l'établissement.

Article L7224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00

Le président du conseil exécutif peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.

Article L5114-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 68

Un décret définit les éléments que comprend tout acte de vente de navire ou de part de navire.

Article R412-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 24

La décision d'agrément, la suspension et le retrait d'agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article L252-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 67

Peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de surveillant chef ou de surveillante chef :

Article L4231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 93

Le président du conseil régional peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.

Article 16

Le personnel habilité aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains ne doit être sujet à aucune pathologie susceptible de causer :

LEGIARTI000051487822

Les créanciers pour d'autres causes des corps, maisons et communautés auxquels l'administration de leur biens a été laissée provisoirement, seront aussi par eux payés.

Article 20

Les causes qui sont de la compétence des tribunaux de première instance, pendantes dans les tribunaux supprimés, seront portées, sur une simple citation, devant le nouveau tribunal qui doit en connaître.

Article 6

Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les collectivités et services expropriants sont tenus de demander l'avis du service des domaines :

Article 9

L'ayant-cause ou, par défaut, l'exécuteur testamentaire d'un militaire décédé peut prétendre à la prise en charge des frais définis à l'article 5.

Article D4342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95

Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la région sont ordonnés par le président du conseil régional qui délivre un ordre de reversement.