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22 680 résultats pour « action dirigee contre le mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200227

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

contre la société Bouchons Janosa France, laquelle a appelé en garantie la société Corticas Janosa, fabricant des bouchons ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande à l'encontre de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402139_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, la commune de Muids, représentée par la SCP EMO avocats, conclut au rejet des conclusions dirigées à l'encontre de la délibération du 3 avril 2024

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02579

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

X... a saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement de sommes dues à ce titre, dirigée contre la commune ; que par arrêt du 18 décembre 2007, l'affaire a été renvoyée au tribunal des conflits sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101377

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

contre la société Maki Company et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04966_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Il y a également lieu de statuer, par la voie de l’effet dévolutif sur les conclusions dirigées contre la décision du 16 mai 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202594_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

; 3°) de l'autoriser sur le fondement de l'article L 2132-5 du code général des collectivités territoriales, à exercer, au nom de la commune, une action judiciaire à l'encontre de la maire ; 4°) de

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2104030_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Lorsque, en revanche, le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active

Source officielle
CC

civ2

6137226ecd580146773fcf23

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 2 avril 1992 : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

6079435a9ba5988459c420aa

Cassation

5 mai 1976

5 mai 1976

. ; QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE DUBOURG A ETE RETENUE ET QU'IL A ETE DEBOUTE DE SON RECOURS EN GARANTIE DIRIGE CONTRE DAME Y... ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DUBOURG A REPARER LE PREJUDICE DE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007910500

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1995 et 11 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre communal d'action sociale de

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374483

Admin. suprême

10 mai 2007

10 mai 2007

, d'autre part, à la condamnation de la commune à réparer les préjudices qu'il aurait subis du fait de l'illégalité de ce retrait ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 6 juillet 2004 tribunal

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141408

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Thierry A à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Menton en vue de déposer une plainte contre personne non dénommée avec constitution de partie civile du chef de détournement de

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036233219

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Il appartient au tribunal administratif, statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat, saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00060

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

dirigée contre un opérateur qui n'est pas partie au contrat de transport avec le chargeur est nécessairement de nature quasi-délictuelle, que M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012249

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; Considérant qu'il résulte de ces

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007712079

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

Denoix de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considéran que les requêtes de l'Entreprise BLONDET et de la ville d'Aix-les-Bains sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre

Source officielle
CA

Chambre 1-3

696b7488cdc6046d47a2e379

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur les demandes indemnitaires contre la commune et le maire M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300210

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

Déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 janvier 2017, examinée d'office 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106030_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B déclarent se désister de l'instance et de l'action dirigée contre l'arrêté de permis de construire du 21 juin 2021. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, M.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-578765-582133

Admin. suprême

2 juillet 2002

2 juillet 2002

Dès lors, elle estime que la procédure pénale dirigée contre le requérant, dans son ensemble, ne saurait être qualifiée d’inéquitable.

Source officielle

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