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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200227
12 février 2009
contre la société Bouchons Janosa France, laquelle a appelé en garantie la société Corticas Janosa, fabricant des bouchons ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande à l'encontre de
4 ème Chambre
DTA_2402139_20250919
19 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, la commune de Muids, représentée par la SCP EMO avocats, conclut au rejet des conclusions dirigées à l'encontre de la délibération du 3 avril 2024
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02579
16 décembre 2009
X... a saisi le juge prud'homal d'une demande en paiement de sommes dues à ce titre, dirigée contre la commune ; que par arrêt du 18 décembre 2007, l'affaire a été renvoyée au tribunal des conflits sur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101377
28 novembre 2012
contre la société Maki Company et M.
3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
Il y a également lieu de statuer, par la voie de l’effet dévolutif sur les conclusions dirigées contre la décision du 16 mai 2017.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2202594_20231024
24 octobre 2023
; 3°) de l'autoriser sur le fondement de l'article L 2132-5 du code général des collectivités territoriales, à exercer, au nom de la commune, une action judiciaire à l'encontre de la maire ; 4°) de
5ème Chambre (JU)
DTA_2104030_20240117
17 janvier 2024
Lorsque, en revanche, le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active
6137226ecd580146773fcf23
1 mars 1995
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 2 avril 1992 : Vu l'article 384 du nouveau Code de procédure civile
6079435a9ba5988459c420aa
5 mai 1976
. ; QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE DUBOURG A ETE RETENUE ET QU'IL A ETE DEBOUTE DE SON RECOURS EN GARANTIE DIRIGE CONTRE DAME Y... ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DUBOURG A REPARER LE PREJUDICE DE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007910500
11 décembre 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1995 et 11 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre communal d'action sociale de
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374483
10 mai 2007
, d'autre part, à la condamnation de la commune à réparer les préjudices qu'il aurait subis du fait de l'illégalité de ce retrait ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 6 juillet 2004 tribunal
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141408
4 juillet 2012
Thierry A à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Menton en vue de déposer une plainte contre personne non dénommée avec constitution de partie civile du chef de détournement de
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036233219
18 décembre 2017
Il appartient au tribunal administratif, statuant comme autorité administrative, et au Conseil d'Etat, saisi d'un recours de pleine juridiction dirigé contre la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00060
20 janvier 2009
dirigée contre un opérateur qui n'est pas partie au contrat de transport avec le chargeur est nécessairement de nature quasi-délictuelle, que M.
CETAT:CETATEXT000008012249
18 mai 1998
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; Considérant qu'il résulte de ces
SECTION
CETAT:CETATEXT000007712079
28 février 1986
Denoix de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considéran que les requêtes de l'Entreprise BLONDET et de la ville d'Aix-les-Bains sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre
Chambre 1-3
696b7488cdc6046d47a2e379
16 janvier 2026
Sur les demandes indemnitaires contre la commune et le maire M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300210
2 avril 2026
Déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 janvier 2017, examinée d'office 1.
DTA_2106030_20230921
21 septembre 2023
B déclarent se désister de l'instance et de l'action dirigée contre l'arrêté de permis de construire du 21 juin 2021. Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, M.
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-578765-582133
2 juillet 2002
Dès lors, elle estime que la procédure pénale dirigée contre le requérant, dans son ensemble, ne saurait être qualifiée d’inéquitable.
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