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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372604cd58014677422507
24 mai 2000
frauduleuses par la présentation en justice de comptes inexacts pour faire croire faussement à un état de cessation des paiements, fait remettre les actifs de la SA ACP et a ainsi escroqué la part de
613726a2cd5801467742739d
22 novembre 2005
manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Vincenzo X... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emploi salarié et d'avoir statué sur l'action
civ3
613723b8cd5801467740d540
20 décembre 2000
les études, la fabrication, les essais en atelier, la livraison, le montage et les essais de réception de ponts roulants, monorails et chariots palans" ; qu'ayant exécuté ses travaux sans recevoir paiement
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00604
19 mai 2021
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la prestation du nouvel an, alors « que la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l&apos
comm
613724b0cd5801467741790c
23 janvier 2007
1995, consenti à la SCI cap Martin (la SCI) un crédit de 120 000 000 francs à la sûreté duquel les époux X..., associés, se sont portés cautions ; que l'exigibilité anticipée du prêt pour défaut de paiement
SCHILTIGHEIM Civil
6a0f7dddcdc6046d477f14a2
19 mai 2026
C’est ensuite la société par actions simplifiée AUTOMOBILES JC qui a procédé à la recherche de la panne et qui a diagnostiqué la nécessité de changement du boîtier FRM.
JCP
6a0ca769cdc6046d4739710d
Faisant valoir des incidents de paiement non régularisés, le prêteur, après mise en demeure du 3 novembre 2023 adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, a prononcé la déchéance du terme
Rendu de décisions
69cbe15ccdc6046d47a02557
9 avril 2025
Sur le refus de paiement des factures de novembre 2023 à janvier 2024 Elle conteste le paiement des factures émises par la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS et soutient que : * Les prestations attendues
PREMIERE CHAMBRE
69d9973ecdc6046d47d3e46b
10 avril 2026
Ils opposent qu’aucun accord quant au délai de paiement n’est exigé par aucun texte et qu’il est certain que le défaut d’action valait acceptation de ce délai. Ils ajoutent que M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69ddfb58cdc6046d472dfa9d
13 avril 2026
II - L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite que le demandeur démontre l'existence d'une insuffisance d'actif, une ou plusieurs
613725d9cd58014677420fcb
3 septembre 2002
inférieure au montant de la pension d'orphelin versée par la Caisse des Dépôts et Consignations et est donc absorbée par ladite pension ; que la Caisse des Dépôts et Consignations est recevable en son action
61372694cd58014677426b88
20 décembre 2006
par page par les parties (auquel manquent les articles 7 à 10), ce contrat prévoit clairement la cession à titre exclusif de tous droits de fabrication et de commercialisation desdits véhicules, sans
6079b1dd9ba5988459c53d57
dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre d'acceptation de la résiliation du 6 février 2004 n'abordait pas "la question de la cession des droits ni pour les enregistrements passés
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7751cdc6046d47036fa7
7 mai 2026
ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
9ème chambre 2ème section
6a10a1aecdc6046d479afd81
22 mai 2026
pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier. " En vertu du premier de ces textes, le recours après paiement de la caution contre le débiteur est de nature
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03330
12 juillet 2016
J... dispose à l'encontre du tiers responsable de son décès, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées à ses ayants
2ème Chambre
65a0efa85bbe450008b2cfdf
11 janvier 2024
Pour déclarer d'office l'action en paiement de la société BNP Paribas Personal Finance irrecevable, le juge des contentieux de la protection a relevé que M.
61372516cd5801467741adf5
6 juin 2007
économiques (SCHE), propriétaire à Bouxière-aux-Dames d'un hôtel exploité sous la marque "formule 1", en vertu d'un contrat de franchise conclu avec une société du groupe Accor titulaire de cette marque, a passé
Chambre 1-8
69fc2eb6cdc6046d47e41012
6 mai 2026
[J] [Y] a donné à bail à Mme [Z] [O] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2], pour qui la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100415
2 juin 2021
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer prescrites les actions en nullité de la stipulation d'intérêts et en déchéance de la banque de son droit aux intérêts, alors : « 1°/ que le
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