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74 453 résultats pour « action en paiement des prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372604cd58014677422507

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

frauduleuses par la présentation en justice de comptes inexacts pour faire croire faussement à un état de cessation des paiements, fait remettre les actifs de la SA ACP et a ainsi escroqué la part de

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742739d

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Vincenzo X... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation d'emploi salarié et d'avoir statué sur l'action

Source officielle
CC

civ3

613723b8cd5801467740d540

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

les études, la fabrication, les essais en atelier, la livraison, le montage et les essais de réception de ponts roulants, monorails et chariots palans" ; qu'ayant exécuté ses travaux sans recevoir paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00604

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la prestation du nouvel an, alors « que la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l&apos

Source officielle
CC

comm

613724b0cd5801467741790c

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

1995, consenti à la SCI cap Martin (la SCI) un crédit de 120 000 000 francs à la sûreté duquel les époux X..., associés, se sont portés cautions ; que l'exigibilité anticipée du prêt pour défaut de paiement

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

6a0f7dddcdc6046d477f14a2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

C’est ensuite la société par actions simplifiée AUTOMOBILES JC qui a procédé à la recherche de la panne et qui a diagnostiqué la nécessité de changement du boîtier FRM.

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca769cdc6046d4739710d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Faisant valoir des incidents de paiement non régularisés, le prêteur, après mise en demeure du 3 novembre 2023 adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, a prononcé la déchéance du terme

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe15ccdc6046d47a02557

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur le refus de paiement des factures de novembre 2023 à janvier 2024 Elle conteste le paiement des factures émises par la SAS CALMON PARTNERS MEDIAS & EVENTS et soutient que : * Les prestations attendues

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69d9973ecdc6046d47d3e46b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils opposent qu’aucun accord quant au délai de paiement n’est exigé par aucun texte et qu’il est certain que le défaut d’action valait acceptation de ce délai. Ils ajoutent que M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ddfb58cdc6046d472dfa9d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

II - L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite que le demandeur démontre l'existence d'une insuffisance d'actif, une ou plusieurs

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fcb

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

inférieure au montant de la pension d'orphelin versée par la Caisse des Dépôts et Consignations et est donc absorbée par ladite pension ; que la Caisse des Dépôts et Consignations est recevable en son action

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b88

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

par page par les parties (auquel manquent les articles 7 à 10), ce contrat prévoit clairement la cession à titre exclusif de tous droits de fabrication et de commercialisation desdits véhicules, sans

Source officielle
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d57

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre d'acceptation de la résiliation du 6 février 2004 n'abordait pas "la question de la cession des droits ni pour les enregistrements passés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7751cdc6046d47036fa7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1aecdc6046d479afd81

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier. " En vertu du premier de ces textes, le recours après paiement de la caution contre le débiteur est de nature

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03330

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

J... dispose à l'encontre du tiers responsable de son décès, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées à ses ayants

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a0efa85bbe450008b2cfdf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Pour déclarer d'office l'action en paiement de la société BNP Paribas Personal Finance irrecevable, le juge des contentieux de la protection a relevé que M.

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adf5

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

économiques (SCHE), propriétaire à Bouxière-aux-Dames d'un hôtel exploité sous la marque "formule 1", en vertu d'un contrat de franchise conclu avec une société du groupe Accor titulaire de cette marque, a passé

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2eb6cdc6046d47e41012

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[J] [Y] a donné à bail à Mme [Z] [O] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2], pour qui la société ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100415

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer prescrites les actions en nullité de la stipulation d'intérêts et en déchéance de la banque de son droit aux intérêts, alors : « 1°/ que le

Source officielle

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