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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01291
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Renvoi en chambre mixte Arrêt n° 1291 FP-D Pourvoi n° A 11-22.768 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204981_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, le SMEDAR, représenté par Me Gillet, prend acte du désistement d'instance et d'action de la SNVE. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205173_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, le SMEDAR, représenté par Me Gillet, prend acte du désistement d'instance et d'action de la SNVE. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53114
9 avril 2002
9 avril 2002
X..., employé par la société Autoroutes du Sud de la France, a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'en exécution de la convention collective applicable des sociétés d'économie mixte d'autoroutes
Source officielleciv2
60794cd89ba5988459c47481
23 septembre 1999
23 septembre 1999
Z..., maire de la commune de A... et salarié de la société d'économie mixte et d'équipement du B..., a assigné, par acte d'huissier du 4 octobre 1994, M.
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50c16
30 janvier 1985
30 janvier 1985
1ER, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 26 JUILLET 1983, PEU IMPORTANT QUE LA MAJORITE DE SON CAPITAL SOCIAL N'APPARTINT PAS DIRECTEMENT A L'ETAT, CETTE CONDITION ETANT RELATIVE AUX SEULES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01518
16 novembre 2017
16 novembre 2017
LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2017 Renvoi en chambre mixte Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1518 FS-D Pourvois n° H 16-21.345 M 16-21.947
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301452_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2023, la SCI Les Ecrins, représentée par Me Nivault, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Villeneuve-Le-Roi, le Syndicat mixte
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412443_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) OTV, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes exécutoire n° 23200-
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c526
21 novembre 1975
21 novembre 1975
DU 12 JUILLET 1971, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, PAR ARRET DU 10 JANVIER 1974, A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT UNE CHAMBRE MIXTE
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036737264
21 mars 2018
21 mars 2018
Vu la procédure suivante : La société d'économie mixte Semidep Ciotat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_1803520_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août 2018 et 25 juin 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Garelli, représentée par Me Pujol, demande au tribunal :
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436e0
10 mars 1987
10 mars 1987
énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'une convention de concession passée en 1965, et à laquelle était annexée un cahier des charges, la ville de Nemours a concédé à la Société d'économie mixte
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c59345
28 novembre 1979
28 novembre 1979
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GARNIER, SYNDIC DE LA SOCIETE MIXTE D'INTERET AGRICOLE SMIA DOR EN LIQUIDATION DES BIENS, A ASSIGNE PLUSIEURS DIRIGEANTS DE CETTE SOCIETE SUR LE
Source officielle2ème chambre
DTA_2102671_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, le syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion du parc naturel régional de la forêt d'Orient n'est pas fondé à soutenir que la requête de Mme A serait tardive.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300549
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, société par actions simplifiées, dont le siège est [Adresse 2], représentée par la SAS Citya immobilier, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90943
27 juin 2013
27 juin 2013
EXPOSE Par jugement en date du 1er août 2011, le tribunal mixte de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de Gabriel X....
Source officielleChambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535b
31 août 2022
31 août 2022
C'est à tort que la S.A. d'économie mixte Air Corsica critique le jugement déféré.
Source officielleChambre 1-7
696aad07cdc6046d47939dc8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La SA CA CONSUMER FINANCE n'a pas conclu après l'arrêt mixte.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508563_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, et des mémoires, enregistrés le 23 décembre 2025 et le 8 janvier 2026, la société par actions simplifiée (SAS) Pigeon TP,
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