propriétaire de parts au sein de la SCI ; qu'ainsi, le nom du comité d'entreprise apparaît sur une feuille de présence d'assemblée générale à côté des noms des autres copropriétaires ; que l'administrateur

Par convention du 23 janvier 2002, la société GESTRIM, administrateur de biens immobiliers, a conclu pour le compte de ses filiales et agences et en qualité de preneur d'assurance pour le compte de ses

Béthune a : - placé Madame Agnès Y...veuve X...sous tutelle, - fixé la durée de la mesure à 60 mois, - désigné l'association tutélaire du Pas de Calais en qualité de mandataire pour la représenter et administrer

C., demeurant 25 bis, Rue Luce de Casabianca 20200 Bastia, en qualité de tuteur, pour le représenter et administrer ses biens et sa personne, - ordonné la suppression de son droit de vote, - rappelé

pris en sa qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions de tuteur afin de représenter Madame Eva X...et administrer ses biens et sa personne ... 20000 AJACCIO défaillant COMPOSITION

La société King Immobilier est régie par la convention collective nationale de l'immobilier administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc.

Attendu qu'il résulte du rapport d'expertise de Monsieur Z... qu'il existe bien de petites infiltrations d'eau lorsqu'il y a des pluies accompagnées de vent violent ; que l'expert relève que l'entreprise

ou son conjoint ; 5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ; 6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer

DEMANDERESSE Madame [G] [U] C/O son administrateur de biens la société REAL CONSEIL [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS - #A0920 DEFENDERESSE Socété

lui et son conjoint et l'une des parties ou son conjoint, s'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties, si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer

MOK et PARTNERS en application de l'article L. 122-12 du contrat de travail, que c'est à tort que l'intimée lui a fait application de la CCN du personnel des administrateurs de biens, sociétés immobilières

SUR CE, LA COUR : Monsieur BOUILLONdont la date d'acquisition de l'appartement n'est pas connue produit aux débats un bail de trois ans consenti par Madame C..., représentée par l'administrateur de

par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... (7e), représenté par son syndic, la société anonyme Clément Touron, administrateur

rendu dans des conditions régulières et ne méconnaît pas l'exigence d'impartialité qui s'y attache ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge qu'il appartenait au maire, compétent pour conserver et administrer

des oeuvres et d'administrer les biens de la congrégation en liaison avec l'économe général ; que, cependant, les relations entre le salarié, d'une part, et la supérieure générale et le conseil d'administration

, a privé son conjoint Mme [L] [K] de l'administration légale des biens légués à l'enfant mineur, et a désigné comme administrateur des biens légués, sa s'ur, Mme [X] [Y], pendant la minorité de son enfant

l'assemblée générale en application des dispositions précitées de l'article 26 bis des statuts de la société, la cour d'appel a estimé qu'il lui appartenait de vérifier que la demande de désignation de l'administrateur

l'inventaire des biens meubles et immeubles, situés tant en France qu'à l'étranger, " dont Claude Y... disposait de son vivant, qu'il en ait, ou non, fait donation ", et de faire tous actes d'administration

La procédure sur le fond fut éteinte le 25   avril 2002, eu égard au fait que la faillite avait été annulée et que, partant, l'administrateur des biens avait cessé d'exercer ses fonctions.

selon la procédure accélérée au fond Monsieur [Z] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir : - la désignation d'un mandataire successoral avec mission de gérer et d'administrer