Par un arrêté du 2 octobre 2023, la directrice générale des douanes et des droits indirects a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la révocation. M.

chargés de la mise en 'uvre du traitement, aux fins de consultation, d'alimentation et d'identification des personnes ; 2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et les agents

    Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration. 2.

assermentés ou les témoins attachés à l'une des parties ; " alors que l'audition des parties poursuivantes est exclusive de tout serment ; qu'en faisant prêter le serment des témoins à un agent de

. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 3 février 2003 par la société Manutention consignation transit (MCT) en qualité de responsable de l'agence

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacques A... coupable de faux et d'usage de faux ainsi que d'obtention indue de documents administratifs ; "aux motifs qu'au siège de la société France Croco, les agents

sur les circonstances atténuantes doit être rejetée ; que ces quantités litigieuses ne sont devenues des excédents produits en dépassement du plafond limite de classement qu'après le contrôle de la douane

conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

, étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs et, le cas échéant, aux partenaires d'un pacte civil de solidarité, des membres du corps préfectoral et du cadre national des préfectures, des agents

Après avoir souligné qu’il n’avait pas eu connaissance de la procédure à cause de sa maîtrise insuffisante de l’allemand, il soutenait que la quittance reçue des agents des douanes ne permettait pas de

L'intimée réplique qu'aucun agent de police judiciaire du nom de [I] ne figure en procédure et que l'agent ayant procédé à la consultation du fichier était dûment habilité pour ce faire.

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que la procédure est irrégulière en ce qu'il n'est pas justifié que l'agent, qui a consulté effectivement le FAED, soit

agréé, procédé à la réimportation de partie de ces marchandises dans le territoire douanier de la CEE, sous le couvert du régime communautaire " des retours ", en fournissant au commissionnaire en douane

traitement : 1° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents

Aux termes de l'article L. 2131-21 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant

des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les opérations d'inspection des véhicules peuvent être réalisées, sous le contrôle des officiers de police judiciaire et des agents

AU SENS DE L'ARTICLE 78 DU CODE DES DOUANES ; QUE LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES DOUANES ONT DECOUVERT A BORD DE L'AVION CINQ DIAMANTS ACCOMPAGNES DE CERTIFICATS D'EXPERTISE PRECISANT QUE LEUR VALEUR

MOTIFS DE LA DECISION, Attendu qu'il est rappelé que suivant procès-verbal en date du 8 janvier 2010, les agents de la direction régionale des douanes et droits indirects embarqués à bord du patrouilleur