COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Forclim Sud-Ouest de son désistement envers la société Froid climatisation techniques ; Sur le moyen unique, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article 1134 du code civil

Le 14.11.2025, Mme [B] salariée de la société L'ORANAISE a fait signifier une opposition au prix de vente du fonds le 14.11.2025 à hauteur de 53 398.40 €.

d'obtenir un rappel des sommes lui étant due au titre de ces deux contributions pour les années 2008 à 2012 ; Attendu que pour dire que les dépenses au titre des frais de restauration des salariés pris

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES

baux moyennant un nouveau loyer, précisant dans l'acte qu'au cas où une autorisation aurait été donnée à la SIA de sous louer, cette autorisation ne serait pas reconduite pour les baux renouvelés ; qu'alors

d'une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée CCM Transports, les associés ont pris acte de la démission du gérant, M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2. M.

Jean-Philippe Y..., pris ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société ATR, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche et sur le second moyen, pris en sa première branche 10. Les griefs sont réunis. 11.

Jean-Marcel Lavergne, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sofelso, domicilié ..., 3°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de

et MBC n'a été signé que le 16 juillet 1992 par Georges D..., gérant de BSA Conseil et ancien associé des sociétés PRES et MBC, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors

des grades spécifiques, que par lettre du 1er mars 2010, elle a notifié à Mme [T] son classement au grade de « paralegal » confirmé, ce que celle-ci a refusé ; que le 1er juillet 2010, la salariée a pris

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour

Par leur premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, la société Les Prés Hauts et la SCEA du Meix Berthier font le même grief à l'ordonnance, alors : « 3°/ que si l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1641