titre subsidiaire, il n'appartient pas au juge de se substituer à l'administration pour accorder la nationalité française et le délai à l'issue duquel devra intervenir la nouvelle décision en cas d'annulation

de l'administration et le délai à l'issue duquel devra intervenir la nouvelle décision en cas d'annulation de celle en litige devra être fixé à au moins six mois.

décision attaquée sont sans incidence sur sa légalité ; - à titre subsidiaire, s'agissant des conclusions à fin d'injonction, le délai à l'issue duquel devra intervenir la nouvelle décision en cas d'annulation

La société Garraud-Maillet relève régulièrement appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 2.

Bella Vista ait voté pour plusieurs résolutions lors de l'assemblée générale attaquée lui interdisait de se prévaloir du défaut de pouvoir du prétendu syndic pour convoquer l'assemblée pour demander l'annulation

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA02952 du 14 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de M.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique : 7.

aux conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M.

B... de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans doit être annulé d’office, dès lors qu’il est privé de base légale du fait de l’annulation de l’arrêté du 2 novembre 2025 l’obligeant

[S] et les époux [T] en annulation de celle-ci devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens qui, en l'absence de conciliation, a statué dans les termes susvisés ; que M.

soutient que : - le moyen soulevé n'est pas fondé ; - à titre subsidiaire, s'agissant des conclusions à fin d'injonction, le délai à l'issue duquel devra intervenir la nouvelle décision en cas d'annulation

- à titre subsidiaire, s'agissant des conclusions à fin d'injonction, le délai à l'issue duquel devra intervenir la nouvelle décision en cas d'annulation de celle en litige devra être fixé à au moins sept

Y... sollicitait uniquement la mainlevée des saisies effectuées sur les comptes bancaires, et non l'annulation de celles-ci ; qu'en prononçant néanmoins l'annulation des saisies portant sur les comptes

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

B, représenté par Me Milich, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2207122 du 7 mars 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 en tant que le

B..., représenté par Me Calvo Pardo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 janvier 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation

Mattar demande l’annulation de cet arrêté.

A B tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2023 a été enregistrée au greffe du tribunal le 18 octobre 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux. 6.