2024, la SCS Long & Compagnie, la société Café George V, la société Le Madrigal, la société Andyrest et la société Five Guys France, représentées par Me Meilhac, demandent au tribunal : 1°) d’annuler

de 0,84'% du capital initial emprunté à l'assurance de groupe facultative (formule n° 1 Décès et PTIA)'».

Elle fait valoir en substance que: - Le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision sur l'exécution provisoire facultative ; - Il n'a pas analysé les conditions essentielles pour caractériser

Les développements sur le caractère facultatif de l'assurance souscrite pour le prêt long terme du 6 novembre 2001 sont transposables au prêt long terme du 13 août 2003 .

VINCENT , DEMEURANT A TRAPPES YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT

confusion est possible " mais qu'elle " n'est pas de droit " et que la demande doit être rejetée " compte tenu des antécédents judiciaires " de l'intéressé ; Attendu que si la confusion est en effet facultative

LA COTISATION SUBSEQUENTE, QUI N' ENTRAINE AUCUNE MAJORATION DE L' ALLOCATION COMPLEMENTAIRE, NE SAURAIT ETRE TENU EN ECHEC PAR L' ADHESION VOLONTAIRE AU MEME REGIME COMPLEMENTAIRE, CETTE ADHESION FACULTATIVE

AVAIT DECLARE QUE SON REFUS DU NOUVEAU CONTRAT N'AURAIT EU AUCUNE INCIDENCE SUR SON EMPLOI, NI TENIR COMPTE DES ATTESTATIONS DE DEUX AUTRES REPRESENTANTS CONSTATANT QUE LA MODIFICATION PROPOSEE ETAIT FACULTATIVE

les retraites complémentaires de caractère conventionnel, et si la retraite de l'IRCEM présente ce caractère, rien ne permet d'affirmer que l'assurée ait souscrit la convention dont s'agit à titre facultatif

assuré, de sorte que l'exclusion de garantie, formelle et limitée, prévue aux articles 4 et 6 de la police était applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

. ; les requérants demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avis technique n° 3+5/94-256 relatif au procédé de toiture "Polyondes industrialisées", délivré le 22 avril 1996 par la commission mentionnée

, coefficient 180, à un coiffeur de la seconde catégorie visée à l'article 3 de l'annexe 1 ne saurait intervenir automatiquement après 15 ans d'ancienneté et devait s'entendre comme une promotion facultative

l'action exercée par le Conseil de l'Ordre des médecins devant la juridiction répressive ne mettait pas obstacle à celle, distincte, du syndicat, auquel l'adhésion des membres de la profession est facultative

constaté que le règlement de copropriété ne comportait pas, au titre des charges, de clauses particulières concernant les frais de consommation d'eau et retenu que la demande de Mme A... tendait à faire annuler

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 2.

C D et Mme A B demandent au tribunal d'annuler les délibérations du 21 septembre 2023 du conseil municipal de la commune du Mesnil-en-Thelle.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de MAREUIL-SUR-ARNON représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de Ville et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule

Cette aide facultative est ponctuelle, complémentaire, subsidiaire et individualisée et ne constitue pas un droit automatique.