société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel

Patrick X..., contre l'arrêt n°306 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance aggravé,

dans sa rédaction résultant du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme

B... de ses demandes pour la période antérieure au 3 janvier 2011, la cour d'appel a retenu que les bulletins de paie afférents à cette période émanaient de la société Explorer, entité juridique distincte

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 17 JUIN 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 18/02125

a été saisie par la victime ; qu'en relevant que le FIVA avait, le 14 novembre 2014, formulé devant la cour d'appel une offre rectificative, ce dont il résultait que M.

dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; qu'en l'espèce, l'acte d'appel de l'administration des Douanes (cote E7) était limité à la relaxe prononcée pour le délit

de licence aux torts de la société SAD, ainsi que l'indemnisation du préjudice causé par contrefaçon de marque ; que la société Compa, également poursuivie de ce second chef par la société Iris export

l'insuffisance ovarienne dont souffre Mme Y... peut être rattachée à son exposition au DES in utero, que son infertilité "n'a aucune cause étrangère à son exposition au DES", la cour d'appel a violé l'article

[T] [C], domicilié [Adresse 2], [Localité 5], a formé le pourvoi n° G 22-21.209 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à

° 95-88 AT du 27 juin 1995 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française portant dispositions d'application des articles 20 et 21 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 relatifs au code de l'expropriation

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une situation de grand déplacement professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Par son deuxième moyen, il fait le même grief à l'ordonnance, alors : « 1°/ que le désistement en appel n'est réel que si l'appelant a exprimé une volonté claire et non-équivoque d'acquiescer au jugement

Stéphan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 6 amendes de 2 500 francs chacune

par le département de la Vendée, pris en la personne de son président du conseil général, dont le siège est à La Roche-sur-Yon (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel

Stéphane E..., - Mme Nathalie E..., partie civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2017, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale B), au profit de la société anonyme Support systems international (

Dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel a constaté ainsi le choix exprès et non équivoque par les parties de la loi française, s'agissant du contrat dit « international », pour régir

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025 La société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-12.378 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel

C..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Santen, venant aux droits de la société Novagali