RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 avril 2026 (1 pages

, ne souhaitait pas comparaître et que la demande de M.

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délégué d'Albi - APPELANT Monsieur [J] [S] UMD [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1], comparant Assisté par Me Riwan GOASDOUÉ, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME M.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL [Adresse 5] [Localité 4] non représenté [H] [B] en sa qualité

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APPELANTE : Mme [S] [P] née le 22 Février 1973 à [Localité 1] Actuellement hospitalisée au centre hospitalier [Localité 2] [Localité 3] comparant assistée de Maître Chloé VINCENT-HYTIER, avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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janvier 2018 Rejet Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 13 F-D Pourvoi n° W 16-27.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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comparant ni représenté PARTIES INTERVENANTES : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 Avril 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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