législation économique, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1965, "Les procès-verbaux dressés en application de l'article 6 sont transmis au procureur de la République par le directeur départemental

13 de la convention européenne des droits de l'homme ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 6 de cette convention, le moyen

IL LEUR EST DEMANDE D'ATTRIBUER SANCTION ONT ETE LEGALEMENT PRIS PAR L'AUTORITE COMPETENTE ; ATTENDU QU'ETANT PREVENU D'AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE

1971 et promu inspecteur titulaire en 1985, a été licencié pour faute lourde le 22 janvier 1992 ; qu'il a été jugé définitivement qu'il avait droit au paiement d'une indemnité de licenciement par application

en tant que président de l'association l'attribution d'une carte magnétique pour l'accès du parking du "Palais de Justice - La Part Dieu" et prenne, en l'espèce, diverses mesures de procédure en application

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert du grief de manque de base légale au regard de l'article

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de l'article 6 de l'arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils

tendant à ce que soient prises les dispositions réglementaires susmentionnées est entachée d'excès de pouvoir et doit pour ce motif, être annulée ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit fait application

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions

à la certification des conducteurs de train ; - l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles

B ne peut être, pour l'application de l'article 6, 1° de l'accord franco-algérien, regardé comme résidant en France pendant la période postérieure à la notification de l'arrêté du 15 mai 2017. 11.

mainlevée de la suspension provisoire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 9 août 2000), d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en excluant l'application

: Sur le licenciement : La lettre de licenciement du 28 décembre 2006, qui circonscrit le litige, est ainsi rédigée : - 'par courrier avec accusé de réception du 27 octobre 2006, en application

  Dans cette affaire, la Cour a jugé que les procédures relatives aux plaintes avec constitution de partie civile entrent dans le champ d'application de l'article 6 § 1 de la Convention et ce, y compris

Il en est ainsi, en raison de l'extinction de l'action publique résultant de l'application de l'article 6 du code de procédure pénale, en cas de pourvoi formé par un prévenu décédé postérieurement à la

de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 ; -les pièces de son dossier administratif dont il demande le retrait ne sont pas relatives à sa situation administrative et contiennent des propos calomnieux

- l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

12 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Mais attendu que